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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03309

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03309

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ sauvegarde accélérée

Résumé

Par jugement du 13 août 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la SASU POSEIDON BIDCO et fixé sa durée à deux mois.

La société débitrice et l’administrateur judiciaire ont déposé une requête conjointe afin d’obtenir une prorogation. Le mandataire judiciaire, le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable, afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde.

Le tribunal a prorogé la procédure de deux mois, jusqu’au 13 décembre 2026, et maintenu les organes désignés dans la procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
sauvegarde accélérée

Texte intégral
Tribunal de commerce, 9ème chambre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03309

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J01171 SASU POSEIDON BIDCO N° RG: 2026L03309

SUR REQUETE DE :

SASU POSEIDON BIDCO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 909615148 2022 B [Localité 2] Représentant légal : Mme [W] Gurel 8 AVENUE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5], Directeur général délégué comparant en personne et assisté du Cabinet Latham & Watkins [Adresse 2]

SELARL FHB mission conduite par Me [K] [A] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SASU POSEIDON BIDCO Comparant en personne

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [O] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU POSEIDON BIDCO

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 8 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DU DELAI DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

N° RG : 2026L03309 N° PC : 2026J01171

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 août 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de SASU POSEIDON BIDCO et a fixé à 2 mois la durée de la sauvegarde accélerée ;

Les personnes citées à l’ ont été convoquées à l’audience fixée par jugement en date du 13 août 2026 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’une requête conjointe en vue de la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée a été déposée par la SASU POSEIDON BIDCO et par la SELARL FHBX mission conduite par Me [K] [A], administrateur judiciaire ;

Au cours de l’audience, le mandataire judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Z] [O], Monsieur le Procureur de la Répulique et madame le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélerée de la SASU POSEIDON BIDCO pour une durée de 2 mois afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal.

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des :

PAR CES MOTIFS

Vu l’, Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu l’avis du mandataire judiciaire Décide la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélerée de : SASU POSEIDON BIDCO [Adresse 5] CB21 RCS NANTERRE : 909615148 2022 B 10363 Etablissement secondaire : ROMANS pour une période de 2 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2026. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-

commissaire suppléant,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [O], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [A], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.