Bornage judiciaire des propriétés contiguës après échec d’un bornage amiable et consignation de l’expertise

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de propriétés contiguës, les frais étant en principe communs. La juridiction vérifie la contiguïté des fonds, l’existence d’un désaccord persistant sur la limite séparative et l’échec d’une tentative amiable. Elle distingue l’action en bornage, qui concerne la fixation d’une limite, de l’action pétitoire portant sur la propriété d’une parcelle.

La juridiction ordonne une expertise judiciaire avant dire droit, l’expert devant examiner les lieux, les titres, les bornes existantes, la possession, la configuration des lieux et les indications cadastrales. La délimitation doit être proposée prioritairement selon les titres, puis selon la possession susceptible de révéler une prescription, et subsidiairement selon la configuration des lieux et le cadastre.

La provision de 1 000 euros doit être consignée par le propriétaire demandeur dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. La mission relève des articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du même code sont réservés jusqu’à la suite de l’expertise.

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Après l’échec d’un bornage amiable entre une société civile immobilière et ses voisins, la juridiction a retenu la contiguïté des parcelles et la persistance du désaccord. Elle a ordonné une expertise judiciaire avant dire droit pour déterminer les limites séparatives et fixé une provision à consigner par le propriétaire demandeur.

Une société civile immobilière, propriétaire d’une parcelle, contestait la limite séparative avec plusieurs parcelles voisines appartenant à deux propriétaires. Un géomètre expert avait organisé un bornage contradictoire et établi un procès-verbal, mais les propriétaires voisins avaient refusé de le signer. Un procès-verbal de carence avait ensuite constaté l’échec de cette opération.

Une proposition d’accord amiable portant sur les limites et l’accès nécessaire à l’entretien d’un mur était également restée sans réponse. La société civile immobilière a donc assigné les propriétaires voisins afin d’obtenir un bornage judiciaire et la désignation d’un expert.

Les défendeurs n’ont comparu à aucune audience. La juridiction a retenu la contiguïté des fonds, la persistance du désaccord et l’échec des démarches amiables. Elle a ordonné une expertise judiciaire avant dire droit, avec consignation d’une provision par le propriétaire demandeur.

• Établir la contiguïté des fonds concernés.
• Caractériser un désaccord persistant sur la limite séparative.
• Constater l’échec du bornage ou de la conciliation amiable.
• Distinguer la fixation de limite d’une revendication de propriété.
• Rechercher prioritairement les limites résultant des titres.
• À défaut, examiner la possession, puis la configuration et le cadastre.

• Plan de bornage contradictoire établi par un géomètre expert.
• Procès-verbal de bornage signé par le propriétaire demandeur.
• Procès-verbal de carence constatant le refus de signature.
• Courrier proposant un accord amiable sur les limites.
• Pièces établissant la contiguïté des parcelles concernées.

Le propriétaire demandeur obtient une expertise judiciaire destinée à fixer les limites séparatives, mais doit avancer la provision dans le délai imparti. Les propriétaires voisins devront participer aux opérations d’expertise, tandis que les dépens et les frais irrépétibles restent réservés.

• Consignation de 1 000 euros avant le 31 décembre 2026.
• Participation aux convocations et opérations de l’expert.
• Communication des titres et documents cadastraux utiles.
• Production d’observations ou dires dans le cadre contradictoire.
• Suivi du dépôt du rapport avant le 30 juin 2027.

À faire

• Consigner la provision dans le délai judiciaire.
• Transmettre les titres de propriété à l’expert.
• Communiquer plans, cadastre et bornes existantes.
• Participer aux réunions et visites contradictoires.
• Formuler des dires dans le délai fixé.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Refuser de participer aux opérations d’expertise.
• Confondre bornage et revendication de propriété.
• Négliger les preuves relatives à la possession.
• Présenter des observations hors du contradictoire.

Les conditions de l’action en bornage fondée sur l’article 646 du Code civil

L’article 646 du Code civil suppose des propriétés contiguës et un différend relatif à leur limite. La juridiction distingue cette action de l’action pétitoire portant sur la propriété d’une parcelle. La contiguïté, le désaccord persistant et l’échec du bornage amiable justifient l’intervention judiciaire.

Les critères de délimitation des propriétés contiguës

L’expert doit rechercher les titres et les limites qu’ils mentionnent. À défaut, ou contre un titre, il examine la possession susceptible de révéler une prescription. À défaut encore, il se réfère à la configuration des lieux et aux indications cadastrales, avec arpentage éventuel des excédents ou manquants.

La consignation préalable de la provision d’expertise

Le propriétaire demandeur doit consigner 1 000 euros avant le 31 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. La mission est accomplie conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les dépens et l’article 700 étant réservés.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 646 du Code civil, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile