Urbanisme > permis tacite
La régularisation des travaux par permis tacite – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033 : La juridiction retient que les travaux, initialement contestés au regard de la déclaration préalable et des règles d’urbanisme, sont désormais régularisés par un permis tacite dont l’existence a été judiciairement reconnue. La demande de remise en état ne peut donc plus prospérer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis tacite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.