Médiation > accord transactionnel
La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 25/00907 : nL’homologation confère force exécutoire au protocole. Celui-ci demeure annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante, ce qui permet de lui donner effet dans les conditions attachées à la décision d’homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.