Homologation d’un accord transactionnel en référé avec force exécutoire et extinction de l’instance

En application des articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile, le juge des référés peut homologuer l’accord transactionnel conclu par les parties lorsque celui-ci met fin au litige et comporte des concessions réciproques. L’homologation confère à l’accord force exécutoire.

En l’espèce, les parties se sont rapprochées au cours de l’instance et ont régularisé un protocole transactionnel. Elles ont conjointement demandé son homologation. Le juge a constaté que l’accord comportait des concessions réciproques, l’a homologué et l’a annexé à l’ordonnance, dont il fait partie intégrante.

L’ordonnance constate également l’extinction de l’instance. Les parties ayant convenu de conserver chacune la charge de ses propres dépens, cette répartition a été reprise par le juge.

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Une société réclamait le remboursement d’un compte courant d’associé de 436 646,52 euros. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et demandé son homologation. Le juge des référés a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Une société par actions simplifiée a assigné une société civile d’exploitation agricole en référé afin d’obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé d’un montant de 436 646,52 euros.

Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel le 3 août 2026. La société demanderesse a sollicité l’homologation de cet accord, son annexion à l’ordonnance et la constatation de l’accord des parties sur la prise en charge de leurs propres dépens. La société défenderesse s’est associée à cette demande.

Le juge des référés a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord conclu au cours de l’instance
• Volonté concordante des parties d’obtenir l’homologation
• Objet consistant à mettre fin au litige
• Existence de concessions réciproques
• Protocole transactionnel régularisé par les parties

• Protocole d’accord transactionnel régularisé le 3 août 2026
• Demande d’homologation formulée par la société demanderesse
• Message RPVA du 14 septembre 2026 confirmant l’accord de la défenderesse
• Accord des parties sur la répartition de leurs propres dépens

La société demanderesse et la société défenderesse sont liées par le protocole homologué, qui bénéficie désormais de la force exécutoire. L’instance est éteinte et les frais sont répartis conformément à leur accord.n

• Exécution possible du protocole transactionnel homologué
• Extinction de l’instance en référé
• Annexion du protocole à l’ordonnance
• Force exécutoire attachée à l’accord
• Prise en charge individuelle des propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier l’existence de concessions réciproques
• Solliciter conjointement l’homologation
• Demander l’annexion du protocole à l’ordonnance
• Préciser la répartition des dépens

À éviter

• Omettre les concessions réciproques
• Présenter un accord sans objet extinctif
• Négliger l’accord de l’autre partie
• Contester l’extinction après homologation
• Ignorer la force exécutoire conférée

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel

nL’accord conclu en cours d’instance doit avoir pour objet de mettre un terme au litige et comporter des concessions réciproques. Réunissant ces éléments, le protocole a été homologué sur le fondement des articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile.n

La force exécutoire de l’accord homologué

nL’homologation confère force exécutoire au protocole. Celui-ci demeure annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante, ce qui permet de lui donner effet dans les conditions attachées à la décision d’homologation.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile