L’homologation judiciaire du protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025068387

L’homologation judiciaire du protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025068387 : L’homologation est admise lorsque le protocole met fin au litige entre les parties et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Le tribunal reprend l’accord dans les termes convenus et lui confère force exécutoire en l’annexant au jugement, dont il fait partie intégrante.