Homologation d’un protocole d’accord fondé sur des concessions réciproques et conforme à l’ordre public

L’article 2044 du Code civil permet aux parties de formaliser un accord transactionnel destiné à mettre fin à leur litige. Le tribunal homologue le protocole lorsque celui-ci comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public.

L’homologation confère au protocole force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement et en fait partie intégrante. La juridiction reprend ainsi les engagements convenus sans en modifier les termes.

En matière de frais, la décision met à la charge de chaque partie les frais et dépens qu’elle a exposés, sous réserve des frais de greffe liquidés par la juridiction.

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BNP PARIBAS FACTOR et GEN-IT ont conclu un protocole d’accord destiné à mettre fin à leur litige. La demanderesse en a sollicité l’homologation et l’octroi de la force exécutoire. Malgré l’absence de la défenderesse à l’audience, le tribunal a constaté l’existence de concessions réciproques et l’absence d’atteinte à l’ordre public. Il a homologué l’accord et laissé à chaque partie ses frais et dépens.

BNP PARIBAS FACTOR a engagé une instance contre GEN-IT. Au cours de la procédure, les parties ont signé, le 27 mars 2026, un protocole d’accord destiné à mettre fin à leur litige.

La demanderesse a ensuite sollicité l’homologation de cet accord, son annexion au jugement et l’octroi de la force exécutoire. Elle a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Après plusieurs renvois destinés à permettre un arrangement, la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a néanmoins examiné le protocole, constaté qu’il comportait des concessions réciproques et qu’il ne contrevenait pas à l’ordre public, puis l’a homologué. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, les frais de greffe étant liquidés à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA.

• Existence d’un protocole d’accord signé par les parties
• Concessions réciproques contenues dans le protocole
• Objet du protocole consistant à mettre fin au litige
• Absence de stipulation contraire à l’ordre public
• Demande d’homologation présentée au tribunal

• Protocole d’accord signé le 27 mars 2026
• Concessions réciproques stipulées dans le protocole
• Objet extinctif du litige constaté par le tribunal
• Absence de disposition contraire à l’ordre public

Le protocole homologué devient exécutoire et est intégré au jugement. La demanderesse et la défenderesse supportent chacune leurs propres frais et dépens, tandis que les frais de greffe sont liquidés séparément.

• Force exécutoire attachée au protocole d’accord
• Annexion du protocole au jugement
• Maintien des engagements négociés entre les parties
• Prise en charge individuelle des frais et dépens
• Paiement des frais de greffe liquidés à 58,53 euros

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Vérifier l’existence de concessions réciproques
• Préciser l’extinction du litige dans le protocole
• Contrôler la conformité à l’ordre public
• Demander expressément l’homologation et la force exécutoire

À éviter

• Omettre les engagements réciproques des parties
• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans signature des parties
• Négliger la demande d’annexion au jugement
• Confondre frais propres et frais de greffe

L’homologation judiciaire du protocole d’accord

L’homologation est admise lorsque le protocole met fin au litige entre les parties et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Le tribunal reprend l’accord dans les termes convenus et lui confère force exécutoire en l’annexant au jugement, dont il fait partie intégrante.

Les conditions de l’article 2044 du Code civil

Le tribunal relève que le protocole a été conclu en application de l’article 2044 du Code civil et qu’il contient des concessions réciproques. Ces éléments caractérisent l’accord destiné à mettre fin au litige et justifient son homologation.

La répartition des frais et dépens

La décision laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens exposés dans le litige. Les frais recouvrables par le greffe sont toutefois liquidés séparément à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA.