Médiation > protocole d’accord
La répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025068387 : La décision laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens exposés dans le litige. Les frais recouvrables par le greffe sont toutefois liquidés séparément à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole d’accord— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.