Médiation > Homologation judiciaire
L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2024001935 : La transaction met fin à l’instance. Après homologation de l’accord organisant le règlement de la dette, le tribunal constate l’extinction de la procédure engagée par le créancier contre les débiteurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.