Homologation judiciaire d’une transaction mettant fin à l’instance et organisant l’apurement échelonné d’une dette garantie par hypothèques

Les articles 1566 et 1567 du Code civil permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent l’accord conclu par les parties afin de le rendre exécutoire. La transaction, régie par les articles 2044 et 2052 du Code civil, met fin à l’instance lorsque les parties ont convenu de régler définitivement leur différend.

Le tribunal homologue l’accord prévoyant une réduction de la créance, des paiements initiaux, un échéancier de vingt-quatre mensualités et l’exigibilité du solde en cas de défaut de paiement. L’accord organise également le maintien temporaire des hypothèques judiciaires, avec renonciation du créancier à ces sûretés après paiement intégral de la somme convenue.

En contrepartie, le créancier renonce à l’indemnité conventionnelle, aux intérêts conventionnels, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile. La transaction homologuée rend l’accord exécutoire et entraîne l’extinction de l’instance. Les dépens sont néanmoins laissés à la charge du créancier, conformément à l’accord soumis au tribunal.

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Les parties ont conclu une transaction fixant la dette globale à 33 362,59 euros, payable selon des versements initiaux et des mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé. La banque renonçait aux intérêts conventionnels, à l’indemnité, à l’article 700 et aux dépens, tandis que la radiation des hypothèques était prévue après paiement. Le tribunal a homologué l’accord et constaté l’extinction de l’instance.

Une banque a assigné deux débiteurs en paiement d’une somme de 30 000 euros chacun, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige. Les débiteurs ont reconnu devoir une somme globale de 33 362,59 euros. Le premier devait verser un paiement initial de 5 000 euros, puis 24 mensualités de 486,72 euros. Le second devait verser 3 000 euros, puis 24 mensualités de 570,05 euros. Le défaut de paiement d’une mensualité rendait immédiatement exigible le solde.

Des hypothèques judiciaires avaient été inscrites sur les immeubles des débiteurs. Leur radiation était prévue après paiement de la somme convenue. En contrepartie, la banque renonçait à une indemnité conventionnelle, aux intérêts conventionnels, à l’article 700 et aux dépens. Le tribunal a homologué la transaction et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord conclu entre les parties pour mettre fin au litige
• Soumission de la transaction au juge compétent
• Demande d’homologation destinée à rendre l’accord exécutoire
• Détermination précise des sommes et modalités de paiement
• Prévision des conséquences du défaut d’une mensualité
• Définition des conditions de renonciation aux sûretés

• Transaction conclue entre la banque et les deux débiteurs
• Reconnaissance d’une dette globale de 33 362,59 euros
• Échéanciers détaillés de vingt-quatre mensualités
• Inscriptions d’hypothèques judiciaires sur les immeubles
• Engagements de renonciation aux intérêts et indemnités

La transaction homologuée devient exécutoire et met fin à l’instance. Les débiteurs bénéficient d’un règlement échelonné, mais le solde devient exigible en cas de défaut ; la banque conserve les sûretés jusqu’au paiement convenu et supporte les dépens.

À faire

• Formaliser précisément les engagements transactionnels
• Indiquer les montants et échéances de paiement
• Prévoir l’exigibilité du solde en cas d’impayé
• Identifier les sûretés concernées par la transaction
• Solliciter l’homologation auprès du juge compétent

À éviter

• Laisser les échéances ou montants indéterminés
• Omettre les conséquences d’un défaut de paiement
• Renoncer aux sûretés avant le paiement convenu
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Négliger la répartition contractuelle des dépens

L’homologation judiciaire des transactions

L’article 1566 du Code civil permet de soumettre au juge compétent l’accord conclu par les parties afin de le rendre exécutoire. Le tribunal, saisi d’une requête, homologue la transaction conclue pour mettre fin au différend, conformément aux articles 1566, 1567, 2044 et 2052 du Code civil.

L’extinction de l’instance par transaction

La transaction met fin à l’instance. Après homologation de l’accord organisant le règlement de la dette, le tribunal constate l’extinction de la procédure engagée par le créancier contre les débiteurs.

Les effets des engagements transactionnels

L’accord homologué fixe les modalités de paiement, prévoit l’exigibilité du solde en cas de défaut et encadre le maintien des hypothèques judiciaires. La renonciation aux sûretés intervient après paiement de la somme convenue, tandis que le créancier abandonne certaines indemnités, intérêts et demandes accessoires.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code civil, Article 1567 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil