Les effets des engagements transactionnels – Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2024001935

Les effets des engagements transactionnels – Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2024001935 : L’accord homologué fixe les modalités de paiement, prévoit l’exigibilité du solde en cas de défaut et encadre le maintien des hypothèques judiciaires. La renonciation aux sûretés intervient après paiement de la somme convenue, tandis que le créancier abandonne certaines indemnités, intérêts et demandes accessoires.