Les conditions du renouvellement d’une médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075

Les conditions du renouvellement d’une médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075 : Le renouvellement repose sur les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction constate la désignation préalable d’un médiateur, le versement de la provision, la demande du médiateur et l’accord des parties. Ces éléments justifient la prolongation du délai initial de cinq mois.