Médiation > médiation judiciaire
La durée du délai supplémentaire de médiation – Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/00075 : La médiation est renouvelée pour trois mois à compter du 12 octobre 2026. La décision fixe ainsi précisément le nouveau délai imparti au médiateur et aux parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.