La portée de l’expertise probatoire avant tout procès – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00818

La portée de l’expertise probatoire avant tout procès – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00818 : L’expertise est ordonnée sans préjuger les fautes ni les responsabilités. La mission doit permettre de constater les griefs, d’en rechercher l’origine, la cause, l’imputabilité, la gravité, les conséquences et les modalités de reprise. Selon l’article 265 du Code de procédure civile, le juge désigne l’expert, définit sa mission et fixe le délai de dépôt du rapport.