Expertise probatoire fondée sur l’article 145 pour les désordres d’un camping-car aménagé

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le demandeur doit établir la possibilité d’un procès futur, son objet et son fondement suffisamment déterminés, l’utilité probatoire de la mesure et l’absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui. Aucun commencement de preuve des faits invoqués n’est exigé lorsque l’expertise a précisément pour objet de les établir.

La production d’un récapitulatif détaillé des non-conformités et désordres, accompagné de photographies, d’échanges avec les constructeurs et d’extraits du cahier des charges, rend les griefs suffisamment vraisemblables. Des contestations sérieuses sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne font pas obstacle à l’expertise.

L’expertise est ordonnée sans préjuger les responsabilités et aux frais avancés du demandeur. En application de l’article 265 du Code de procédure civile, le juge désigne l’expert, fixe sa mission et le délai de dépôt du rapport. La provision initiale doit être consignée dans le délai fixé, faute de quoi la désignation devient caduque.

La partie défenderesse à une mesure fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont donc mis à la charge du demandeur, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément aux articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’aménagement d’un Nissan en camping-car, l’acheteur a dénoncé des non-conformités, notamment des infiltrations, rendant le véhicule impropre à son usage. Les photographies, échanges, récapitulatif des anomalies et cahier des charges ont étayé sa demande. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour examiner le véhicule, déterminer l’origine et l’imputabilité des désordres, leur gravité et le coût des reprises.

Un acheteur a confié aux sociétés J2C et Otium l’aménagement complet d’un véhicule Nissan neuf en camping-car, selon un devis accepté pour 116 265,96 euros. Le véhicule a été livré en juillet 2024.

L’acheteur a ensuite soutenu que le véhicule ne respectait pas le cahier des charges et présentait notamment des infiltrations ainsi que d’autres désordres persistants le rendant impropre à son usage. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Des photographies, un récapitulatif des non-conformités, des échanges avec les constructeurs et des extraits du cahier des charges ont été produits. Le juge a ordonné une expertise, confiée à un expert chargé notamment d’examiner le véhicule, de déterminer l’origine des désordres, leur imputabilité, leur gravité et le coût des reprises. L’acheteur doit avancer la provision et supporter les dépens.

• Existence possible d’un procès futur suffisamment déterminé
• Objet et fondement juridique identifiables
• Utilité probatoire de l’expertise sollicitée
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui
• Éléments objectifs rendant les désordres vraisemblables
• Absence de préjugement sur les responsabilités

• Récapitulatif détaillé des non-conformités et désordres
• Photographies du véhicule et des désordres allégués
• Échanges avec les sociétés chargées de l’aménagement
• Extraits du cahier des charges contractuel

L’acheteur obtient une expertise probatoire, mais doit en avancer le coût et supporter les dépens. Les sociétés défenderesses participent contradictoirement aux opérations sans être considérées comme parties perdantes à ce stade.

• Consigner la provision de 2 000 euros dans le délai fixé
• Communiquer les documents contractuels et techniques utiles
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler les observations dans les délais impartis
• Préparer les justificatifs des préjudices et coûts de reprise
• Anticiper une demande de consignation complémentaire

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Rassembler devis, factures et cahier des charges
• Conserver les photographies et échanges techniques
• Communiquer les documents à l’expert
• Respecter les délais de dires et observations

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier le véhicule avant les constatations
• Entraver le respect du contradictoire
• Transmettre des observations hors délai
• Confondre expertise probatoire et jugement des responsabilités

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige futur est possible, suffisamment déterminé et si la mesure présente une utilité probatoire. Les contestations sur la recevabilité ou le bien-fondé de l’action future ne suffisent pas à l’écarter. Des photographies, un récapitulatif des griefs, des échanges et des extraits contractuels ont rendu les désordres vraisemblables.

La portée de l’expertise probatoire avant tout procès

L’expertise est ordonnée sans préjuger les fautes ni les responsabilités. La mission doit permettre de constater les griefs, d’en rechercher l’origine, la cause, l’imputabilité, la gravité, les conséquences et les modalités de reprise. Selon l’article 265 du Code de procédure civile, le juge désigne l’expert, définit sa mission et fixe le délai de dépôt du rapport.

Les dépens et frais irrépétibles d’une mesure d’instruction

La partie défenderesse à une demande fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Le demandeur, à l’initiative et dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée, supporte les dépens. Les demandes formées au titre de l’article 700 sont rejetées.

Article R. 212-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 265 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile