Le remboursement de la quote-part après expiration de la garantie – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2026012228

Le remboursement de la quote-part après expiration de la garantie – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2026012228 : L’article 1221 du Code civil permet l’exécution en nature après mise en demeure. Le protocole imposait à GROUPE ALBA de reverser la quote-part dès la libération du dépôt consécutive à l’expiration de la garantie. La créance de NINIA a donc été reconnue certaine, liquide et exigible.