Remboursement d’une quote-part après expiration d’une garantie à première demande et refus d’un délai de paiement

Sur le fondement de l’article 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Le protocole conclu entre les cédants imposait le reversement de la quote-part dès la libération du dépôt de garantie consécutive à l’expiration de la garantie à première demande. La créance a ainsi été reconnue certaine, liquide et exigible.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la date d’expiration de la garantie, qui a rendu les fonds disponibles et déclenché l’obligation de remboursement. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, lorsque les intérêts sont dus pour une année entière.

La demande de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil a été rejetée. Les états financiers produits faisaient apparaître un résultat positif supérieur à trois millions d’euros et des liquidités d’environ 65 000 euros, tandis que la dégradation alléguée de la situation financière n’était pas justifiée. La demande de communication de pièces relatives aux SICAV a également été écartée, les courriels produits ne démontrant pas la détention des éléments de valorisation par le débiteur.

La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’expiration d’une garantie à première demande sans révélation de passif, les fonds versés à titre de sûreté ont été libérés. Une société réclame à son cocontractant le remboursement de sa quote-part, soit 30 611,24 euros. Celui-ci reconnaît la dette mais sollicite un délai de paiement et conteste détenir certains documents. Le tribunal accorde le paiement avec intérêts et capitalisation, mais rejette les demandes de communication et de délai.

Dans le cadre de la cession de 100 % des titres d’ALTIAD, NINIA CONSEIL, GROUPE ALBA et une autre société ont mis en place une garantie à première demande au profit du cessionnaire. GROUPE ALBA avait versé 310 773 euros à la banque à titre de sûreté pour le compte des cédants. Un protocole prévoyait le remboursement à NINIA de sa quote-part si la garantie n’était pas mise en jeu.

La garantie a expiré le 31 juillet 2024 sans révélation de passif. Les fonds ayant été libérés au profit de GROUPE ALBA, NINIA l’a mise en demeure de reverser 30 611,24 euros. Elle sollicitait également des pièces relatives à la valorisation de SICAV et des mesures d’astreinte.

GROUPE ALBA reconnaissait devoir la quote-part, mais demandait un délai de paiement de vingt-quatre mois et contestait détenir les documents relatifs aux SICAV. Le tribunal a condamné GROUPE ALBA au paiement de la quote-part, avec intérêts et capitalisation, mais a rejeté les demandes de communication et de délai.

• Existence d’un protocole imposant le reversement de la quote-part.
• Expiration de la garantie à première demande.
• Libération effective des fonds au profit du débiteur.
• Mise en demeure préalable du créancier.
• Créance certaine, liquide et exigible.
• Absence de justification suffisante d’une dégradation financière pour obtenir des délais.

• Contrat de cession et de garantie signé entre les parties.
• Garantie à première demande de 310 773 euros émise par la banque.
• Acte de cession de sommes d’argent à titre de garantie.
• Protocole d’accord entre les cédants.
• Mises en demeure adressées au débiteur.
• États financiers au 31 décembre 2024.

Le débiteur doit reverser la quote-part due avec intérêts au taux légal capitalisés et supporter les frais de procédure. Le créancier obtient l’exécution immédiate de sa créance, mais ne peut imposer la communication de pièces SICAV sans preuve de leur détention par le débiteur.

• Paiement de la quote-part de 30 611,24 euros.
• Application des intérêts à compter du 31 juillet 2024.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Rejet du délai de paiement de vingt-quatre mois.
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité de 5 000 euros.
• Absence d’astreinte et de communication forcée des pièces SICAV.

À faire

• Vérifier la date d’expiration de la garantie.
• Réunir le protocole et les actes bancaires.
• Adresser une mise en demeure chiffrée.
• Établir le montant exact de la quote-part.
• Documenter précisément toute difficulté financière invoquée.

À éviter

• Réclamer les intérêts avant l’exigibilité établie.
• Solliciter un délai sans justificatifs financiers récents.
• Affirmer la détention de pièces sans preuve.
• Demander une astreinte sans nécessité démontrée.
• Omettre la demande de capitalisation des intérêts.

Le remboursement de la quote-part après expiration de la garantie

L’article 1221 du Code civil permet l’exécution en nature après mise en demeure. Le protocole imposait à GROUPE ALBA de reverser la quote-part dès la libération du dépôt consécutive à l’expiration de la garantie. La créance de NINIA a donc été reconnue certaine, liquide et exigible.

La capitalisation des intérêts au taux légal

Les intérêts au taux légal courent à compter du 31 juillet 2024, date d’expiration de la garantie et de libération des fonds. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’ils sont dus pour une année entière.

Les conditions du délai de paiement judiciaire

La demande fondée sur l’article 1343-5 du Code civil a été rejetée. Les états financiers établissaient un résultat positif supérieur à trois millions d’euros et des liquidités d’environ 65 000 euros. La dégradation financière alléguée pour 2025 n’était pas justifiée.

Article 1221 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 861-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile