Propriété intellectuelle > Compétence
La nature civile des actes relatifs à la propriété intellectuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2025078739 : Les actes relatifs à la propriété intellectuelle sont étrangers à toute activité commerciale au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Le tribunal a retenu que les prestations litigieuses relevaient de cette matière et présentaient un caractère civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.