Profession d’Avocat > Contradictoire
Le respect du principe du contradictoire – Cour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 24/01560 : La notification des conclusions de la défenderesse le jour de l’audience ne permettait pas à la demanderesse d’en prendre connaissance et d’y répondre utilement. La cour ordonne donc le renvoi de l’affaire afin de préserver le débat contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Profession d’Avocat — Contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.