Renvoi pour respect du contradictoire après notification tardive de conclusions et absence de débat au fond

La cour fait prévaloir le principe du contradictoire en ordonnant le renvoi, les conclusions de la défenderesse ayant été notifiées le jour même de l’audience. La demanderesse doit disposer d’un délai effectif pour en prendre connaissance et y répondre.

La cour relève également que plusieurs fins de non-recevoir ont été soulevées sans conclusions au fond. Elle invite donc la défenderesse à préciser préalablement ses prétentions et moyens au fond, avant la nouvelle audience. La procédure est ainsi organisée selon l’office de la juridiction et les exigences du débat contradictoire.

La saisine de la cour repose sur l’article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Les moyens d’irrecevabilité invoqués se réfèrent aux articles 179-1 et 174 du même décret ainsi qu’à l’article 122 du Code de procédure civile, tandis que la demande au titre des frais irrépétibles vise l’article 700 du Code de procédure civile. Aucun de ces moyens n’est tranché à ce stade.

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Saisie d’une contestation relative à une convention de cession de fonds libéral, la cour est invitée à statuer sur plusieurs fins de non-recevoir. Les conclusions de la défenderesse ayant été notifiées le jour de l’audience, la demanderesse sollicite un renvoi. La cour accueille cette demande afin de respecter le principe du contradictoire et fixe un calendrier pour les échanges au fond.

Une avocate a saisi le bâtonnier afin d’obtenir principalement l’annulation d’une convention de cession de fonds libéral et, subsidiairement, le paiement de sommes au titre d’une clause pénale et de dommages-intérêts. En l’absence de réponse du bâtonnier, elle a saisi la cour d’appel sur le fondement de l’article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L’avocate défenderesse a soulevé plusieurs fins de non-recevoir, fondées notamment sur les articles 179-1 et 174 du même décret et sur l’article 122 du Code de procédure civile, sans conclure au fond. Ses conclusions ayant été notifiées le jour de l’audience, la demanderesse a sollicité un renvoi afin de pouvoir y répondre.

La cour accueille cette demande au titre du contradictoire, renvoie l’affaire et fixe des délais pour les conclusions au fond.

• Conclusions adverses notifiées le jour de l’audience
• Impossibilité pour la partie adverse d’en prendre utilement connaissance
• Nécessité de permettre une réponse effective
• Fins de non-recevoir soulevées sans conclusions au fond
• Fixation d’un calendrier impératif avant la nouvelle audience

• Conclusions de la défenderesse notifiées le 29 septembre 2026
• Demande de renvoi formulée le jour de l’audience
• Constat de l’absence de conclusions au fond

La demanderesse bénéficie d’un renvoi pour répondre aux conclusions tardivement communiquées. La défenderesse doit compléter sa défense au fond dans le délai fixé, sans que les fins de non-recevoir soient encore examinées.

• Renvoi de l’audience au 18 janvier 2027
• Conclusions au fond de la défenderesse avant le 13 novembre 2026
• Réponse de la demanderesse avant le 14 décembre 2026
• Maintien du débat contradictoire entre les parties
• Examen ultérieur des fins de non-recevoir

À faire

• Notifier les conclusions au fond dans le délai fixé
• Communiquer rapidement toute nouvelle pièce
• Répondre distinctement aux fins de non-recevoir
• Vérifier les dates impératives du calendrier
• Préparer l’audience de renvoi du 18 janvier 2027

À éviter

• Notifier des conclusions le jour de l’audience
• Se limiter aux seules fins de non-recevoir
• Omettre les prétentions et moyens au fond
• Produire tardivement des pièces non discutées
• Négliger la réponse aux arguments adverses

Le respect du principe du contradictoire

La notification des conclusions de la défenderesse le jour de l’audience ne permettait pas à la demanderesse d’en prendre connaissance et d’y répondre utilement. La cour ordonne donc le renvoi de l’affaire afin de préserver le débat contradictoire.

Les fins de non-recevoir et les conclusions au fond

La défenderesse ayant soulevé plusieurs fins de non-recevoir sans conclure au fond, la cour l’invite à faire connaître préalablement ses prétentions et moyens au fond. Les irrecevabilités invoquées ne sont pas tranchées à ce stade.

La saisine de la cour sur le fondement de l’article 179-5

La demanderesse a saisi la cour en invoquant l’article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après l’absence de réponse du bâtonnier. La cour statue avant dire-droit et fixe un calendrier impératif de conclusions.

Article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile