Médiation > règlement amiable
Les modalités de comparution et de confidentialité – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 9 octobre 2026, RG n° 26/00777 : Selon l’article 774-3 du Code de procédure civile, les parties comparaissent personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’audience se tient en chambre du conseil et les échanges sont confidentiels, sauf raisons impérieuses ou nécessité de révéler un accord pour sa mise en œuvre ou son exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.