Audience de règlement amiable : conditions du renvoi, interruption de l’instance et absence de recours

Les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile permettent au juge saisi d’un litige portant sur des droits disponibles de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, à la demande de l’une d’elles ou après recueil de leur avis. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire, ne dessaisit pas le juge et interrompt l’instance.

L’audience vise une résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables. Le juge chargé de l’audience peut consulter les conclusions et pièces, procéder aux constatations, évaluations ou reconstitutions nécessaires, éventuellement sur les lieux, et entendre séparément les parties.

Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les échanges sont confidentiels, sous les exceptions prévues par l’article 774-3. Un accord total ou partiel peut être constaté dans les conditions des articles 130 et 131. Dans l’attente, le juge saisi sursoit à statuer sur les autres demandes et réserve les dépens.

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Saisi en référé, le juge a accueilli la demande conjointe des parties tendant à l’organisation d’une audience de règlement amiable. Il les a renvoyées devant le juge chargé de cette audience, en rappelant leur obligation de comparaître personnellement, assistées de leur conseil. L’instance a été interrompue sans dessaisissement et il a été sursis à statuer sur les autres demandes.

Deux demandeurs ont assigné deux défendeurs en référé afin d’obtenir principalement une audience de règlement amiable et, subsidiairement, une expertise.

Lors de l’audience, les défendeurs ont accepté le principe d’une audience de règlement amiable. Les parties ont ensuite sollicité conjointement cette orientation afin de rechercher une résolution amiable de leur différend.

Le juge des référés a retenu cette demande et renvoyé les parties à une audience de règlement amiable. Il a rappelé leur obligation de comparaître personnellement, assistées de leur conseil, ainsi que la possibilité pour le juge chargé de l’audience d’effectuer les constatations ou évaluations nécessaires. L’instance a été interrompue sans dessaisissement de la juridiction et il a été sursis à statuer sur les autres demandes, les dépens étant réservés.

• Litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Demande d’une partie ou recueil préalable de l’avis des parties
• Accord exprimé par les parties pour tenter un règlement amiable
• Confrontation équilibrée des points de vue et évaluation des intérêts respectifs
• Comparution personnelle des parties assistées de leur avocat

• Assignation délivrée par commissaire de justice
• Accord exprimé par les défendeurs à l’audience
• Demande conjointe des parties en faveur du règlement amiable

Les parties sont renvoyées à une audience de règlement amiable et doivent comparaître personnellement avec leur conseil. L’instance est interrompue sans dessaisissement, les autres demandes restent en suspens et les dépens sont réservés.

• Comparution personnelle des demandeurs
• Comparution personnelle des défendeurs
• Assistance obligatoire des avocats lorsque la représentation est requise
• Possibilité de constatations ou évaluations par le juge chargé de l’audience
• Confidentialité des échanges pendant l’audience

À faire

• Préparer la comparution personnelle de chaque partie
• Maintenir l’assistance des conseils à l’audience
• Analyser les conclusions et pièces échangées
• Identifier les besoins, positions et intérêts respectifs
• Préparer les éléments d’un éventuel accord total ou partiel

À éviter

• Ne pas manquer la convocation du greffe
• Ne pas comparaître uniquement par représentant
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas engager de recours contre la mesure d’administration judiciaire
• Ne pas présenter les demandes suspendues comme déjà tranchées

L’audience de règlement amiable des droits disponibles

L’article 774-1 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition à décider leur convocation à une audience de règlement amiable, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis. La mesure ne dessaisit pas le juge et interrompt l’instance.

Les modalités de comparution et de confidentialité

Selon l’article 774-3 du Code de procédure civile, les parties comparaissent personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. L’audience se tient en chambre du conseil et les échanges sont confidentiels, sauf raisons impérieuses ou nécessité de révéler un accord pour sa mise en œuvre ou son exécution.

La constatation de l’accord amiable

L’article 774-4 du Code de procédure civile permet aux parties de demander la constatation d’un accord total ou partiel dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131. Le juge chargé de l’audience informe ensuite le juge saisi et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.

Article 774-1 du Code de procédure civile, Article 774-2 du Code de procédure civile, Article 774-3 du Code de procédure civile, Article 762 du Code de procédure civile, Article 774-4 du Code de procédure civile, Article 130 du Code de procédure civile, Article 131 du Code de procédure civile