La constatation de l’accord amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 9 octobre 2026, RG n° 26/00777

La constatation de l’accord amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 9 octobre 2026, RG n° 26/00777 : L’article 774-4 du Code de procédure civile permet aux parties de demander la constatation d’un accord total ou partiel dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131. Le juge chargé de l’audience informe ensuite le juge saisi et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.