Baux d’habitation / Logement > Créance locative
La suspension de l’exigibilité d’une créance locative – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00454 : Selon les articles L.733-1, 4°, et L.733-9 du code de la consommation, la mesure de surendettement suspend temporairement l’exigibilité et les intérêts, sans supprimer la créance. Le juge peut donc en fixer le montant, sans en ordonner le paiement immédiat ni en capitaliser les intérêts pendant la suspension.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Créance locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.