Créance locative subrogée et indemnité d’occupation maintenue malgré l’abandon de l’expulsion

L’intervention volontaire de l’assureur est recevable lorsqu’il établit avoir indemnisé les bailleurs et agir dans la limite de la somme versée. Cette solution repose sur les articles 328 et 329 du code de procédure civile ainsi que sur l’article L.121-12 du code des assurances relatif à la subrogation de l’assureur.

La restitution des lieux rend la demande d’expulsion sans objet, mais n’efface pas la créance née de l’occupation postérieure à l’acquisition de la clause résolutoire. L’occupation sans droit ni titre jusqu’à la remise des clés justifie une indemnité réparant la privation de jouissance, même si la demande d’expulsion et la demande d’indemnité sont abandonnées.

La procédure de surendettement suspend l’exigibilité et le paiement des intérêts, sans supprimer ni modifier le montant de la créance. En application des articles L.733-1, 4°, et L.733-9 du code de la consommation, le juge peut fixer la créance tout en excluant son exigibilité immédiate pendant la durée de la mesure. La capitalisation des intérêts est alors rejetée en l’absence d’intérêts produits. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

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Après le départ de la locataire et la remise des clés, les bailleurs ont abandonné leurs demandes d’expulsion et d’indemnisation, mais maintenu celle relative à l’arriéré. L’assureur est intervenu par subrogation après avoir indemnisé les bailleurs. La créance locative a été fixée à 4 354,99 euros, avec suspension de son exigibilité et des intérêts pendant vingt-quatre mois.

Des bailleurs ont donné à bail un logement à une locataire moyennant un loyer et une provision sur charges. Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. La locataire a ensuite saisi la commission de surendettement, qui a prévu une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant vingt-quatre mois.

Après l’assignation, la locataire a quitté les lieux et remis les clés lors d’un état des lieux de sortie contradictoire. Les bailleurs ont abandonné leurs demandes d’expulsion, de dommages et intérêts et d’indemnité d’occupation, tout en maintenant la demande de paiement de l’arriéré. L’assureur, ayant indemnisé les bailleurs, est intervenu volontairement par subrogation.

La juridiction a fixé la créance locative à 4 354,99 euros, incluant l’occupation postérieure à la résiliation, les charges et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, après déduction du dépôt de garantie. Son exigibilité et ses intérêts sont suspendus pendant vingt-quatre mois.

• Paiement préalable de l’indemnité par l’assureur
• Existence d’une quittance subrogative non contestée
• Subrogation limitée au montant effectivement indemnisé
• Occupation sans droit ni titre après la résiliation du bail
• Maintien dans les lieux jusqu’à la remise des clés
• Notification et absence de contestation de la mesure de surendettement
• Fixation de la créance sans exigibilité immédiate

• Quittance subrogative électronique du 26 janvier 2026
• Justificatif du paiement de 4 354,99 euros par l’assureur
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Constat contradictoire de sortie et remise des clés
• Décision de la commission de surendettement du 12 mars 2026

L’assureur peut recouvrer la créance locative dans la limite de l’indemnisation versée. La locataire reste débitrice de l’indemnité correspondant à l’occupation sans droit ni titre, mais le recouvrement est suspendu pendant vingt-quatre mois, sans intérêts. Les dépens restent à sa charge.

• Créance fixée à 4 354,99 euros
• Indemnité d’occupation incluse jusqu’au 1er décembre 2025
• Exigibilité suspendue pendant vingt-quatre mois
• Aucun intérêt pendant la suspension
• Capitalisation des intérêts rejetée
• Dépens supportés par la locataire

À faire

• Produire la quittance subrogative
• Justifier le paiement de l’indemnité d’assurance
• Documenter la date de restitution des clés
• Déduire le dépôt de garantie
• Notifier la mesure de surendettement au créancier

À éviter

• Réclamer une créance supérieure à l’indemnisation subrogée
• Exclure automatiquement l’occupation postérieure à la résiliation
• Exiger le paiement pendant la suspension
• Calculer des intérêts durant la suspension
• Demander la capitalisation d’intérêts non produits

L’intervention volontaire de l’assureur subrogé

L’intervention principale est recevable lorsque l’assureur justifie d’un droit d’agir et du paiement de l’indemnité. Sur le fondement des articles 328 et 329 du code de procédure civile et de l’article L.121-12 du code des assurances, la quittance subrogative établissant l’indemnisation permet à l’assureur d’exercer le recours contre le locataire dans la limite des sommes versées.

L’indemnité d’occupation après l’abandon de l’expulsion

La restitution des lieux rend l’expulsion sans objet, mais l’abandon de cette demande n’emporte pas renonciation à la créance née de l’occupation antérieure. Le maintien dans les lieux sans droit ni titre jusqu’à la remise des clés prive les bailleurs de la libre disposition du logement et justifie l’indemnité d’occupation correspondante.

La suspension de l’exigibilité d’une créance locative

Selon les articles L.733-1, 4°, et L.733-9 du code de la consommation, la mesure de surendettement suspend temporairement l’exigibilité et les intérêts, sans supprimer la créance. Le juge peut donc en fixer le montant, sans en ordonner le paiement immédiat ni en capitaliser les intérêts pendant la suspension.

Article 480 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 328 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile, Article L.121-12 du code des assurances, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article L.733-1 du code de la consommation, Article L.733-9 du code de la consommation, Article L.733-10 du code de la consommation, Article 24, VI, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile