Les règles alternatives d’implantation et la sécurité des accès – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon

Les règles alternatives d’implantation et la sécurité des accès – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon : La règle alternative d’implantation pouvait être retenue pour préserver un espace végétalisé de qualité ; la possibilité de modifier le projet ou son assiette foncière ne rendait pas ce moyen opérant. Au regard des règles du PLU-H et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un accès de 5 mètres, visible, situé sur une voie limitée à 30 km/h et sans impact significatif sur la circulation ne caractérisait pas une atteinte à la sécurité publique.