Urbanisme > permis de construire
La régularisation du vice affectant un permis de construire – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le sursis à statuer lorsque le vice est susceptible d’être régularisé, après que les autres moyens ont été écartés. La mesure doit être notifiée dans le délai fixé par le juge. La cour a considéré que le permis modificatif régularisait le vice relatif aux règles de stationnement du PLU.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.