Urbanisme > permis de construire
La contestation du permis modificatif dans l’instance initiale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la légalité d’un permis modificatif communiqué aux parties ne peut être contestée que dans l’instance dirigée contre le permis initial. La cour a examiné dans ce cadre les moyens dirigés contre le permis modificatif du 29 mai 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.