L’opposabilité des normes homologuées de stationnement – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon

L’opposabilité des normes homologuées de stationnement – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon : La norme NF P 91-120 ne constitue pas, par elle-même, une disposition réglementaire opposable, hors le cas prévu par l’article 17 du décret du 16 juin 2009. Elle peut seulement servir de référence. Les dimensions des places étaient régies par l’article UD 12.1.5 du PLU et les plans cotés démontraient leur conformité.