Urbanisme > consultation tardive
La régularité de l’avis de la personne publique – CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon : La cour a écarté les griefs relatifs au délai de convocation, au quorum et à l’information des membres, au regard des mentions de l’avis et des pièces produites. Elle a également jugé indifférent que l’avis porte globalement sur le PLU plutôt que spécifiquement sur l’évolution des règles de la ZAC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — consultation tardive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.