La régularisation de l’absence d’avis dans le dossier d’enquête – CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon

La régularisation de l’absence d’avis dans le dossier d’enquête – CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 08/10/2026, 23LY01826, Inédit au recueil Lebon : L’absence de l’avis favorable dans le dossier d’enquête publique n’a pas empêché la régularisation, car elle n’avait influencé ni le sens de l’approbation ni l’information du public, et ne l’avait privé d’aucune garantie. La cour a ainsi validé la régularisation sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.