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La recevabilité du recours contre un courrier informatif – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE02039, Inédit au recueil Lebon : Un courrier qui se borne à rappeler l’irrégularité alléguée de la transmission du dossier et l’absence de décision tacite favorable, sans apprécier la demande de grade, ne fait pas grief. Il ne constitue ni une décision de refus ni une décision confirmative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Le recours dirigé contre cet acte est irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sport — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.