Recevabilité du recours contre un courrier informatif relatif à un grade fédéral exceptionnel

La délivrance d’un grade d’arts martiaux relève de la commission spécialisée des dan et grades équivalents de la fédération compétente, conformément à l’article L. 212-5 du code du sport et à l’article A. 212-175-15 du même code. Pour un grade exceptionnel, l’article 215 du règlement de la CSDGE prévoit un dossier transmis à la CORG, puis une décision de la CSDGE prise à la majorité absolue par vote secret.

La cour rattache les demandes de délivrance d’un dan ou grade équivalent aux demandes relatives aux inscriptions aux formations et brevets fédéraux mentionnées à l’annexe I-7 du code du sport. En conséquence, le silence gardé pendant deux mois ne vaut pas acceptation : l’article L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être lu avec l’article L. 231-5 du même code et l’article R. 131-46 du code du sport.

Le courrier contesté, qui se bornait à indiquer que le dossier n’avait pas été transmis à la CORG et qu’aucune décision tacite favorable n’était née, ne statuait pas sur le grade. Seul un vote à bulletin secret de la CSDGE pouvait constituer une décision de refus ou d’octroi. Le courrier était donc purement informatif, ne faisait pas grief et ne pouvait être déféré au juge de l’excès de pouvoir. La requête a ainsi été rejetée sans examen des autres moyens. L’article L. 761-1 du code de justice administrative a conduit à mettre 2 000 euros à la charge du requérant.

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La cour juge que le courrier informant un professeur d’arts martiaux que son dossier n’avait pas été transmis à l’instance compétente ne constitue ni un refus de délivrer le sixième dang ni une décision confirmative. Il s’agit d’un simple acte informatif, insusceptible de recours. La demande d’annulation est donc déclarée irrecevable.

Un professeur d’arts martiaux vietnamiens, titulaire du 5ème dang, a sollicité auprès de la Fédération française de karaté et disciplines associées la délivrance exceptionnelle du 6ème dang sur le fondement de l’article 215 du règlement de la CSDGE.

Après avoir estimé que le silence gardé sur sa demande avait fait naître une décision favorable, le demandeur a demandé la mise à jour du registre fédéral et la délivrance de son diplôme. Le président de la fédération lui a indiqué que son dossier n’avait pas été transmis à la CORG territorialement compétente et qu’il ne pouvait se prévaloir d’une décision tacite favorable.

Le demandeur a contesté ce courrier devant le juge administratif. La cour a jugé qu’il ne constituait ni un refus du grade ni une décision confirmative, mais un simple acte informatif. La demande d’annulation était donc irrecevable.

• Identifier une demande relevant d’un grade ou dan fédéral.
• Vérifier son rattachement aux demandes visées par l’annexe I-7.
• Réserver la décision de grade à la CSDGE.
• Exiger un vote secret à la majorité absolue.
• Vérifier que le courrier contesté statue réellement sur le grade.

• Demande de délivrance exceptionnelle adressée le 8 novembre 2021.
• Courrier du 9 février 2022 invoquant une acceptation tacite.
• Courrier du 15 février 2022 limité à une information procédurale.
• Article 215 du règlement de la CSDGE sur la transmission à la CORG.
• Textes régissant le silence des fédérations sportives délégataires.

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation d’un courrier qui ne statue pas sur son grade. La fédération n’est pas regardée comme ayant refusé ou accordé le grade, lequel relève de la CSDGE selon la procédure réglementaire.

• Recours contre un acte informatif déclaré irrecevable
• Absence de reconnaissance d’un grade par silence
• Maintien de la compétence décisionnelle de la CSDGE
• Absence d’examen des moyens de légalité non nécessaires
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour délivrer le grade.
• Transmettre le dossier à la CORG territorialement compétente.
• Vérifier le régime applicable au silence administratif.
• Distinguer courrier informatif et décision faisant grief.
• Documenter le vote de la CSDGE à bulletin secret.

À éviter

• Invoquer automatiquement une acceptation tacite.
• Saisir le juge contre un simple courrier informatif.
• Confondre le président fédéral avec la CSDGE.
• Omettre la procédure de transmission prévue par le règlement.
• Présenter comme décision de refus un courrier sans appréciation du grade.

La qualification des demandes de délivrance de grades fédéraux

Les demandes de délivrance d’un dan ou grade équivalent, y compris à titre exceptionnel, relèvent des demandes relatives aux inscriptions aux formations et brevets fédéraux visées par l’annexe I-7 du code du sport. Elles sont soumises au régime de silence valant rejet prévu par l’article R. 131-46 du code du sport, et non au principe d’acceptation de l’article L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La compétence décisionnelle de la CSDGE

Selon l’article 215 du règlement de la CSDGE, le dossier de grade exceptionnel est transmis à la CORG, tandis que la décision appartient à la CSDGE. Celle-ci statue à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, par vote à bulletin secret. Un courrier du président de la fédération ne peut donc constituer, à lui seul, le refus ou l’octroi du grade.

La recevabilité du recours contre un courrier informatif

Un courrier qui se borne à rappeler l’irrégularité alléguée de la transmission du dossier et l’absence de décision tacite favorable, sans apprécier la demande de grade, ne fait pas grief. Il ne constitue ni une décision de refus ni une décision confirmative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Le recours dirigé contre cet acte est irrecevable.

Article L. 212-5 du code du sport, Article A. 212-175-15 du code du sport, Article L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 131-46 du code du sport, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations