9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/02620 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2L

SAS [1]

C/

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Mars 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 18/00418

****

APPELANTE :

LA SAS CONSTRUCTIONS GENERALES DU [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme STEPHAN de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE :

A la suite d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l’URSSAF) au titre de l’année 2016 au sein de la SAS [2], la SAS [1] (la société) s’est vu notifier une lettre d’observations du 3 mai 2017 relative à la mise en oeuvre de la solidarité financière, pour un montant total de 90 056 euros.

Par courrier du 1er juin 2017, la société a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 26 juin 2017, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 20 juillet 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 96 720 euros.

Le 1er août 2017, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 1er février 2018.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine le 30 avril 2018.

Par jugement du 22 mars 2022, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, a :

– débouté la société de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société à verser à l’URSSAF la somme de 90 056 euros au titre de redressement ;

– condamné la société aux dépens ;

– condamné la société à payer à l’URSSAF la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la procédure bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration adressée le 22 avril 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 mars 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 août 2023, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– d’infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 1er février 2018 ;

– d’annuler en conséquence le redressement opéré à son encontre à hauteur de 90 056 euros et la mise en demeure en date du 20 juillet 2017 ;

– de débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de son conseil.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 juin 2023, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer en tous ses points le jugement entrepris ;

– confirmer le redressement opéré au titre de la solidarité financière pour un montant de 90 056 euros ;

– condamner la société au paiement de cette somme ainsi qu’aux majorations de retard afférentes, et ce, sans préjudice des majorations de retard restant dues jusqu’au complet paiement des sommes ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes ;

– rejeter la demande de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le bien-fondé du redressement au titre de la solidarité financière

La SAS [2], qui a pour activité des travaux de maçonnerie et gros oeuvre bâtiment, a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé du 13 février 2017 aux termes duquel est relevée, sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2016, une disproportion entre le montant total des salaires bruts versés (12 650 euros) et le nombre de déclarations préalables à l’embauche effectuées (29).

Sur la base du SMIC, l’inspecteur a estimé que le montant déclaré des salaires correspond à l’emploi mensuel d’environ deux salariés.

Après exploitation des relevés bancaires, il est apparu que les flux financiers étaient importants, étant noté que la SAS [2] travaillait pour le compte de 4 donneurs d’ordre.

1.1 – Sur le moyen tiré de l’absence de preuve du caractère définitif du redressement initial

La société expose en premier lieu que faute pour l’URSSAF de justifier du caractère définitif du redressement à l’encontre de la SAS [2], la solidarité financière ne peut être mise en oeuvre.

L’URSSAF réplique à juste titre qu’un procès-verbal de travail dissimulé, qui est produit aux débats, a été établi à l’encontre de la SAS [2] et qu’aucun texte n’exige que le redressement ait un caractère définitif.

En effet, l’article L. 8222-2 du code du travail dispose :

’Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie’.

La seule condition posée par ce texte, outre le non-respect de l’obligation de vigilance, est la rédaction d’un procès-verbal de travail dissimulé, ce qui est le cas en l’espèce.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen.

1.2 – Sur le respect de l’obligation de vigilance

La lettre d’observations contient les éléments suivants :

La SASU [2] a assuré ces prestations en violation des articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5 du code du Travail.

A ce titre, un procès verbal de travail dissimulé a été établi à son encontre afin de relever le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi de salariés. Ce procès verbal a été transmis au Procureur de la République d'[Localité 4] le 13 février 2017 sous la référence 17U013-49.

En votre qualité de donneur d’ordre dans le contrat de sous-traitance que vous avez conclu avec la SASU [2], il vous appartient de vous assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf. Cette obligation est clairement posée à l’article L 8222.1 du code du travail.

Néanmoins, il est apparu que vous ne vous êtes pas assuré de la régularité de la situation en vous faisant remettre les documents mentionnés aux articles D8222-5 et D8222-7 du code du Travail.

En effet, par courrier recommandé du 7 février 2017, nous vous avons réclamé ces documents. En retour, vous n’avez pas été en mesure de nous remettre l’attestation de compte à jour fournie par notre organisme établie au nom de la société [2].

Ainsi, les cotisations et contributions sociales, non réglées par la société [2] et calculées au titre de la période des prestations réalisées pour votre compte, sont mises à votre charge au titre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du Code du Travail.

Détail du redressement notifié à la SASU [2]

Dans le cadre de la recherche aux infractions de travail dissimulé, nous avons invité, par courrier recommandé, la société [3] [W], à se présenter dans nos locaux.

Le 10 janvier 2017, la société n’a pas déféré à notre demande de rendez vous.

Notre courrier recommandé est d’ailleurs revenu avec la mention  » pli avisé et non réclamé « .

Devant l’absence d’information fournie par l’intéressée et afin de poursuivre nos investigations, nous avons effectué, conformément aux dispositions de l’article L 114.19 du code de la Sécurité Sociale, un droit de communication auprès de la [4], détentrice du compte de la société [2].

En réponse à notre droit de communication, nous avons obtenu les relevés bancaires de la société [2], lesquels nous ont permis de reconstituer la masse salariale au titre de l’année 2016 : soit une base brute de 445 670 €.

En conséquence, la base à régulariser s’élève à :

445 670 € – 12 650 € (base des salaires déclarée) = 433 020 euros.

Sur cette base, une notification de redressement, concernant l’année 2016, a été adressée à la société [2] le 23 février 2017 pour un montant total de 353 251 euros, hors pénalités et majorations de retard, détaillée comme suit :

– Cotisations et contributions sociales éludées : 249 852 €

– Majoration de redressement de 40 % (article L 243-7-7 du code de la Sécurité Sociale) : 99 941 €

– Annulations des exonérations de charges sociales : 3 458 €

Montant du redressement mis à votre charge au titre de la solidarité financière.

L’exploitation des relevés bancaires a permis de reconstituer le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société [2] au titre de l’année 2016 : 352 589 €.

La part du chiffre d’affaires réalisé avec votre société en 2016 s’élève à : 89 887 €.

Votre solidarité est engagée à hauteur de : A/BxC

redressement sur travail dissimulé de votre cocontractant (A)

chiffre d’affaires réalisé par votre cocontractant sur la période (B)

chiffre d’affaires réalisé par votre cocontractant sur la période avec votre entreprise (C).

période

A

B

C

redressement proratisé

2016

353 251 €

352 589 €

89 887 €

90 056 €

La société estime qu’elle a respecté son obligation de vigilance ; que la SAS [2] a été immatriculée au RCS le 7 juin 2016 avec un commencement d’activité au 2 mai 2016 ; qu’elle a conclu son premier contrat de sous-traitance avec la SAS [2] le 4 juin 2016 ; que d’une part, elle a demandé à son co-contractant de justifier des formalités requises pour son immatriculation, qu’elle s’est assurée d’autre part de l’enregistrement de la SAS [2] auprès des services de l’URSSAF en obtenant la communication de la déclaration préalable à l’embauche des salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de son contrat de sous-traitance et qu’enfin, elle a vérifié que la SAS [2] était enregistrée auprès des services fiscaux ; que l’activité réalisée par la SAS [2] pour son compte l’a été par les sept salariés dont les déclarations préalables à l’embauche ont été produites ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas s’être assurée que toutes les personnes travaillant pour le compte de la SAS [2] et non affectées aux chantiers sous-traités étaient déclarées ; que le redressement ne porte que sur l’année 2016 et qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir manqué à ses obligations lors du renouvellement à l’issue du délai de 6 mois qui expirait en fin d’année 2016.

L’URSSAF fait valoir que la société ne justifie pas avoir vérifié qu’au moment de la conclusion du contrat, la SAS [2] était affiliée auprès de l’URSSAF en qualité d’employeur et qu’elle avait procédé à la déclaration de l’ensemble de ses salariés ; que la SAS [2] était en capacité de fournir, dès le 15 juillet 2016, une attestation de déclarations sociales et de paiement des cotisations ; que le donneur d’ordre doit s’assurer que le nombre de salariés déclarés par le sous-traitant et figurant sur l’attestation de vigilance délivrée par ses services correspond a minima au nombre de travailleurs nécessaires à la prestation demandée.

Sur ce :

L’article L. 8222-1 du code du travail énonce :

’Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret’.

L’article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce, dispose :

’La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription’.

Enfin, l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit :

’Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret’.

L’obligation de vigilance et de vérification implique une vérification de l’absence d’incohérence flagrante du contenu des documents produits (2e Civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.808).

Les documents énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à un donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-10.614).

En l’espèce, le Kbis dont la société justifie est daté du 23 septembre 2016, soit plusieurs mois après la conclusion du premier contrat de sous-traitance (4 juin 2016).

La société ne justifie pas avoir sollicité de l’URSSAF une attestation d’immatriculation, à défaut de pouvoir obtenir une attestation de paiement des cotisations sociales du fait du démarrage de l’activité.

Le contrat de sous-traitance prévoyait un délai d’exécution d’un mois pour un chantier de montage de parpaings et plancher hourdis béton chez des particuliers, dont le montant s’élevait à 8 525 euros.

Les autres contrats de sous-traitance régularisés en 2016 ne sont pas produits.

Trois des sept déclarations préalables à l’embauche fournies concernent le mois de juin 2016 (17 juin), les deux suivantes étant datées du 15 septembre, puis deux autres du 3 octobre. Cependant, ces documents ne sont pas de ceux énumérés aux articles énoncés supra permettant de justifier du respect de l’obligation, à l’instar des pièces établissant que la SAS [2] a effectué les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.

Il s’ensuit que la société ne justifie pas avoir respecté son obligation de vigilance au moment de la signature du premier contrat de sous-traitance de sorte que le redressement au titre de la solidarité financière est justifié, les calculs de l’URSSAF, s’agissant du montant du redressement, n’étant pas discutés.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 22 mars 2022 (RG 18/00418) dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT