9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/03834 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S3ZT

SAS [1]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 19 Mai 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de BREST

Références : 19/00014

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [C] [J] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 septembre 2017, la SAS [1] (la société) a adressé à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) une demande de rescrit social relative à l’éligibilité des rémunérations de ses salariés à l’application de la réduction générale des cotisations.

L’URSSAF a répondu à la question soulevée, par courrier du 1er décembre 2017.

Le 31 janvier 2018, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 18 octobre 2018.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Brest le 14 janvier 2019.

Par jugement du 19 mai 2022, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, a :

– débouté la société de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné la société aux dépens, ainsi qu’à payer à l’URSSAF la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée le 21 juin 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mai 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 7 avril 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– revenir sur la position de l’URSSAF et retenir que la société peut bien prétendre aux réductions de cotisations sociales prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 ;

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’URSSAF aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 mai 2023, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer en tous ses points le jugement entrepris ;

En conséquence,

– confirmer la décision administrative de l’URSSAF du 1er décembre 2017 sur l’éligibilité à l’application de la réduction générale des cotisations, des rémunérations des salariés de la société ;

– condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société de ses demandes et prétentions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Dans le cadre de sa demande de rescrit, la société indique avoir été créée le 3 décembre 2015 et avoir pour activité depuis le 1er janvier 2017 la gestion de l’aéroport de [Localité 3], anciennement exploité par la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine de Bretagne Ouest ([2]).

Elle précise que son actionnaire majoritaire est la [2] (66%) et que son personnel est de droit privé, relevant de l’intégralité des dispositions du droit du travail ; que cependant, le personnel reste affilié à la caisse mutuelle d’assurance chômage des chambres de commerce et d’industrie ([3]) pour le risque perte d’emploi (régime de l’auto-assurance).

Elle considère relever du champ d’application de la réduction générale de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre du II de celui-ci et de l’article L. 5424-1 3° du code du travail.

L’URSSAF relève quant à elle que l’application de l’article L. 5424-1 3° du code du travail impose que la société soit inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), la société n’étant par ailleurs ni un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, ni une société d’économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire.

Il lui a donc été répondu que si elle applique la réduction générale des cotisations, il lui appartient, en cas de contrôle, de tenir à disposition de l’URSSAF tout document de nature à prouver son inscription au RECME.

L’URSSAF reprend cette argumentation dans ses écritures en soulignant que cette inscription au RECME conditionne le bénéfice de la réduction générale des cotisations en application du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail.

La société fait valoir pour sa part que son affiliation à la [3] est fondée sur l’article L. 5424-1 3° puisque l’UNEDIC retient que toutes les sociétés de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques peuvent relever du 3° de l’article L. 5422-13 ; qu’elle entre de plein droit dans le champ d’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui vise expressément le 3° de l’article L. 5424- du code du travail, sans qu’il soit nécessaire de justifier de l’inscription au RECME comme exigé par l’URSSAF.

Sur ce :

Aux termes de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à la réduction générale de cotisations les rémunérations versées aux salariés au titre desquelles l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 ainsi que les rémunérations versées aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 5424-1 3° dispose :

’Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3:

[…]

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; […]’.

Il n’est pas contesté que la société n’est ni un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, ni une société d’économie mixte dans laquelle ces collectivités ont une participation majoritaire.

Si l’UNEDIC estime que toutes les sociétés de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques entrent dans le cadre du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et sont considérées, vis-à-vis de l’assurance chômage, comme des employeurs publics, non tenus d’affilier leur personnel au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5422-13 du code du travail (pièce n°7 de la société), cette position ne saurait être opposée à l’URSSAF pour l’application de la réduction générale des cotisations sociales.

Toute exonération de cotisations sociales doit être interprétée strictement.

Dans le cas présent, les dispositions de l’article L. 5424-1 3° auxquelles renvoie l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont claires en ce qu’elles conditionnent le bénéfice de l’exonération à l’inscription de la société au RECME.

Dès lors, c’est à juste titre que l’URSSAF a fait savoir à la société, dans le cadre du rescrit social, que si elle applique la réduction générale des cotisations, il lui appartiendra, en cas de contrôle, de tenir à disposition de l’URSSAF tout document de nature à prouver son inscription au RECME.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a rejeté la contestation de la société élevée contre la décision administrative de l’URSSAF du 1er décembre 2017 sur l’éligibilité à l’application de la réduction générale des cotisations des rémunérations des salariés de la société.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 2 000 euros.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Brest du 19 mai 2022 (RG 19/00014) dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [1] à verser à l’URSSAF Bretagne une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT