9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/01547 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VX6B

[F] [J]

C/

URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 06 Décembre 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 23/00154

****

APPELANT :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant et non représenté

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [P] [J] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de conseil en gestion financière.

Le 20 février 2023, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à la contrainte du 6 février 2023 qui lui a été décernée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire (l’URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 27 675 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 3ème et 4ème trimestres 2018, une régularisation pour l’année 2018 et le 3ème trimestre 2019, signifiée par acte d’huissier de justice le 10 février 2023.

Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal a :

– déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M. [J] ;

– débouté M. [J] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes ;

– validé la contrainte éditée le 6 février 2023 et signifiée le 10 février 2023 à l’encontre de M. [J] pour son montant de 27 675 euros ;

– condamné M. [J] au paiement de la somme de 27 675 euros visée par la contrainte du 6 février 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement ;

– condamné M. [J] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,80 euros, ainsi qu’aux frais afférents à la citation à comparaître ;

– condamné M. [J] aux dépens.

Par déclaration adressée le 31 décembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [J] a interjeté appel nullité de ce jugement qui lui a été notifié le 18 décembre 2024.

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [J] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 24 juin 2026 à 9 h 15, date à laquelle l’affaire a été appelée.

Par sa représentante à l’audience, l’URSSAF a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [J].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis d’audience a été transmis à l’appelant par lettre du 23 avril 2026 adressée au ’[Adresse 3]’, adresse figurant dans la déclaration d’appel, dans le respect des dispositions de l’article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le ’demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience’.

Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l’audience, alors que l’appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 23 avril 2026 n’a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l’article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M. [J] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Il appartenait à M. [J] de s’enquérir du sort de l’appel qu’il avait interjeté.

En outre, par ordonnance du 5 septembre 2025, M. [J] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d’envoi, avant le 19 décembre 2025 à laquelle il n’a pas déféré.

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.

Par suite, M. [J] n’ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l’ignorance des moyens qu’il entendait soulever à l’appui de son appel.

Par ailleurs, la cour n’en relève aucun d’ordre public qui puisse justifier l’annulation ou l’infirmation du jugement déféré.

Sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n’est ainsi saisie d’aucun moyen par l’appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M. [J] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’appel de M. [F] [P] [J] n’est pas soutenu ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (n° RG 23/00154);

CONDAMNE M. [F] [P] [J] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT