COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

N° RG 26/00220 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVJI

Appel d’une décision rendue par le Président du tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 août 2025 – RG 21/01083

Ordonnance n° /2026

du 14 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d’appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffière, lors de l’audience de cabinet du 16 septembre 2026,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00220 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVJI ,

APPELANTE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] COEUR, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Bruno ZILLIG substitué par Me Andréa GARCIA TRULA de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉS

Monsieur [X] [J]

né le 19 mai 1944 à [Localité 1] (54)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY

Madame [I] [J] [U]

née le 19 octobre 1944 à [Localité 3] (ITALIE)

domiciliée [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 16 septembre 2026, les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 ;

Et ce jour, 14 octobre 2026, assistée de Céline PERRIN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE :

Par déclaration du 22 janvier 2026, enregistrée au greffe de la cour d’appel le 23 janvier 2026, la La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur a formé un recours contre un jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy, dans un litige qui l’opposait à Monsieur [J] et Madame [U].

Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2026 Madame [I] [J] [U] a formé un incident relatif à l’absence de signification de la déclaration d’appel par la La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile ; elle indique que cette sanction est indépendante de tout grief ; elle indique que ce délai a couru à compter du 4 mars 2026 et que la signification de la déclaration d’appel et des conclusions est datée du 17 avril 2026 soit hors délai ce qui entraîne la caducité de la déclaration d’appel, tous les autres arguments développés par La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur est sans emport.

S’agissant de la prétendue nullité de la signification du 17 avril 2026, elle considère que l’erreur tenant au délai mentionné pour conclure (deux mois au lieu de trois) est un vice de forme ; elle affirme qu’elle cause nécessairement grief à l’intimé ce qui justifie d’y faire droit.

Par conclusions communiquées par voie électronique du 7 juillet 2026, Monsieur [J] conclut à la tardiveté de la déclaration d’appel du 17 avril 2026, ce qui entraîne sa caducité en application de l’article 902 du code de procédure civile, sans avoir à démontrer de grief ; de plus cet acte mentionne par erreur un délai de deux mois au lieu de trois pour conclure ce qui constitue un vice de forme qui entraîne sa nullité ; il sollicite une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur aux dépens avec faculté de distraction direct au profit de [Etablissement 1] Strohmann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Il réclame une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’appelante aux dépens de la procédure avec faculté de distraction direct au profit de [Etablissement 1] Guillemard, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 juin 2026 la La caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur s’oppose à la demande de caducité de l’appel opposée par les intimés motif pris, que la déclaration d’appel ne leur a pas été signifiée dans les délais de l’article 902 du code de procédure civile ;

Elle s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’aucun document n’est produit aux débats pour justifier du point de départ du délai d’un mois de l’article 902 du code de procédure civile ; au surplus elle affirme qu’aucun grief n’est démontré par les parties qui se prévalent d’un prétendu retard de 15 jours et indique de plus qu’ils ont pu prendre immédiatement connaissance de ses conclusions d’appel ;

En outre, elle oppose les articles 6 et 13 de la CEDH ;

Elle conteste la demande de nullité en raison de l’erreur de mention de l’article 909 du code de procédure civile en l’absence de grief établi, les intimés étant en capacité de conclure dans le délai de trois mois du code de procédure civile. Elle réclame une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation des intimés aux dépens de l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026 et mise en délibéré au 14 octobre 2026.

SUR QUOI,

Sur la caducité de l’appel

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile ’A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables’ ;

Sur ce fondement Madame [J] [U] et Monsieur [J] concluent à la caducité de la déclaration d’appel faite par la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur, en l’absence de notification de celle-ci dans le délai d’un mois sus énoncé, à compter de la notification par le greffe de la cour d’appel de l’obligation de la signifier aux parties intimées, en l’absence d’avocat constitué ;

En l’espèce, il est constant que la date de notification par le greffe tel que rappelé, a été faite le 4 mars 2026 par RVPA, ce qui démontre nonobstant les contestations de l’appelante, qu’elle avait connaissance du point de départ du délai d’un mois sus énoncé à cette date ;

Dès lors en signifiant la déclaration d’appel aux parties intimées le 17 avril 2026, la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur a violé l’article 902 du code de procédure civile ce qui entraîne de facto, la caducité de sa déclaration d’appel ;

En outre les moyens de défense développés par l’appelante tenant à l’absence de grief, lequel n’est pas requis par le texte, ou même aux dispositions des articles 6 et 8 de la CEDH qui n’ont pas été enfreintes comme la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur s’en prévaut sans en justifier, sont sans emport ;

Par conséquent, sans qu’il ait lieu d’examiner les prétentions subséquentes des intimés, la caducité de la déclaration d’appel de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur sera prononcée ;

Sur les autres demandes

Les dépens de l’incident seront mis à la charge la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur, partie qui succombe, avec faculté de distraction directe au profit de [Etablissement 1] Strohmann et Guillemard, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les frais non compris dans les dépens exposés par Madame [I] [J] [U] et Monsieur [X] [J] seront compensés par l’allocation d’une somme de1000 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mise à la charge de la caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur ; consécutivement, sa demande sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée 22 janvier 2026 par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur ;

Rejetons toute autre demande ;

Disons que les dépens de la présente procédure d’incident seront mis à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur avec faculté de distraction directe au profit de [Etablissement 2] Strohmann et Guillemard, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamnons la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur à payer à Madame [I] [J] [U] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Localité 2] Coeur à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

Signé : C. PERRIN Signé : N. CUNIN-WEBER

Minute en quatre pages.