ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00899 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FROA

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00054

25 mars 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la caisse

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [U] [B], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 16 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge dans le cadre du régime complémentaire des maladie professionnelle, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 4]-Est du 14 décembre 2022, le syndrome anxio-dépressif déclaré le 4 avril 2022 par Monsieur [I] [V], salarié de la SA [1], objectivé par un certificat médical initial établi le 1er avril 2022 par le Docteur [T] [J], faisant état d’une première constatation au 5 décembre 2018.

Monsieur [V] a été déclaré inapte médicalement à son poste de télévendeur clients ainsi qu’à tout poste de l’entreprise et du groupe par le médecin du travail, le 1er février 2022.

Par courrier du 16 mars 2022, la société [1] l’a licencié pour inaptitude.

Par courrier du 31 janvier 2024, la caisse a informé Monsieur [V] de la consolidation de son état de santé au 14 décembre 2023.

Par courrier du 21 février 2024, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 24%, dont 4% pour coefficient professionnel, pour un ’état anxio-dépressif réactionnel aux conditions de travail’.

Par un courrier du même jour, la caisse l’a déclaré bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ([2]).

Monsieur [V] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d’un recours à l’encontre de cette décision de fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 24%.

Par décision du 25 juin 2024, la commission a rejeté son recours.

Le 24 octobre 2024, Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du refus implicite de la commission, puis à nouveau le 20 décembre 2024 contre la décision explicite de refus, qui lui a été notifiée le 2 novembre 2024.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :

– PRONONCÉ la jonction des procédures,

– DÉCLARÉ le recours de M. [I] [V] recevable,

– DÉBOUTÉ Monsieur [I] [V] de sa demande d’expertise et de réévaluation de son taux d’incapacité au 14 décembre 2023 au titre de sa maladie professionnelle du 16 février 2020,

– CONFIRMÉ la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 21 février 2024 et celle de la [3] du 25 juin 2024, ayant attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 20% dont 4% au titre du taux professionnel au 14 décembre 2023 au titre de sa maladie professionnelle du 16 février 2020, (en réalité taux global de 20% pour le taux médical et 4% de taux professionnel portant le taux global à 24%),

– DÉBOUTÉ Monsieur [I] [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNÉ Monsieur [I] [V] aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 27 mars 2025, le jugement a été notifié à Monsieur [V].

Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 22 avril 2025, Monsieur [V] a interjeté appel contre ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions récapitulatives déposées au greffe le 15 mai 2026, Monsieur [V] demande à la cour de bien vouloir :

– RECEVOIR l’appel de Monsieur [I] [V], le dire bien fondé,

En conséquence,

– INFIRMER le jugement dont appel en ce qu’il :

-déboute Monsieur [I] [V] de sa demande d’expertise et de réévaluation du taux d’Incapacité Permanente Partielle au 14 décembre 2023 au titre de sa Maladie Professionnelle du 16 février 2020 ;

-confirme la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle du 21 février 2024 et celle de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2024 lui ayant attribué le taux d’Incapacité Permanente Partielle de 20% dont 4% au titre du taux professionnel au 14 décembre 2023 au titre de sa Maladie Professionnelle du 16 février 2020;

-déboute Monsieur [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-condamne Monsieur [I] [V] aux dépens de l’instance.

Statuant à nouveau,

– DÉBOUTER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle de l’intégralité de ses demandes ;

– JUGER que les demandes de Monsieur [V] sont recevables et bien fondées ;

– ORDONNER AVANT DIRE DROIT une expertise ou une consultation médicale sur sa personne,

– DÉSIGNER un médecin expert spécialisé en psychiatrie qui aura notamment pour mission d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle,

– CONDAMNER la caisse aux entiers fraisd et dépens d’instance comprenant les frais d’expertise,

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la demande d’expertise médicale,

– INFIRMER les décisions implicite et explicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable,

– FIXER le taux d’Incapacité Permanente Partielle à 35% dont 10% au titre du taux socio professionnel,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle à payer à Monsieur [V] la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle aux frais et dépens.

Par conclusions n° 1 reçues par courrier au greffe le 11 février 2026, la Caisse demande à la cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 315-1, L. 315-2, L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-32 et R. 461-8 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu les articles 9, 146 et 700 du Code de procédure civile,

– ACCUEILLIR les présentes conclusions,

– CONFIRMER, par conséquent, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, venue confirmer la décision de la Caisse du 21 février 2024, de fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle attribué à Monsieur [V] [I] à 24% dont 04% pour le coefficient professionnel, des suites de la maladie professionnelle du 16 février 2020,

CONFIRMER le taux d’Incapacité Permanente Partielle attribué à Monsieur [V] à 24% dont 04% pour le coefficient professionnel, des suites de la Maladie Professionnelle du 16 février 2020,

– DÉBOUTER Monsieur [V] de sa demande de réévaluation dudit taux,

– NE PAS ORDONNER de mesure d’instruction, expertise comme consultation,

– DÉBOUTER Monsieur [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– DÉBOUTER Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux médical

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ’le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité’.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

La fixation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond, en recourant éventuellement à toute mesure d’instruction médicale utile, conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une partie.

Seules les conséquences de la maladie professionnelle doivent être prises en compte.

Dès lors, la victime d’un accident du travail présentant un état pathologique préexistant ne doit être indemnisée, au titre de la législation sur les accidents du travail, que des séquelles rattachables à l’accident.

Il est distingué trois cas :

* l’état pathologique absolument muet est révélé à l’occasion de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mais il n’est pas aggravé par les séquelles. Il n’y a pas lieu à indemnisation,

* l’accident du travail ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il y a lieu à indemnisation totale de l’aggravation résultant du traumatisme,

* l’état pathologique antérieur était connu avant l’accident mais se trouve aggravé par celui-ci. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle est évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.

En l’espèce, nous sommes dans le troisième cas, Monsieur [V] souffrant déjà antérieurement à la maladie professionnelle de manifestations anxieuses phobiques selon le docteur [J], psychiatre en charge du suivi de l’intéressé, dans son compte rendu du 11 janvier 2021.

Aux termes du barème indicatif des maladies professionnelles, chapitre 4.4.2, les taux sont les suivants :

– États dépressifs d’intensité variable :

– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %

– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %,

– Troubles du comportement d’intensité variable : 10 à 20 %.

Il convient de rappeler que le taux d’incapacité permanente partielle est apprécié au jour de la consolidation, soit en l’espèce le 14 décembre 2023.

Les pièces médicales produites par Monsieur [V] sont toutes antérieures à cette date

(Pièces 11, 12, 14, 15 et 16 de l’appelant).

Aux termes du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil, le docteur [L], après avoir rappelé les faits médicaux antérieurs, reprend le compte-rendu de consultation du 24 novembre 2023 du docteur [J] : ’est suivi par moi-même pour un trouble anxiodépressif récurrent mixte (réactionnel et endogène) sur fond de trouble anxieux généralisé. Il présente une symptomatologie fluctuante avec des épisodes comprenant :

– humeur triste pathologique (anhédonie, autodépréciation péjoration d’avenir, culpabilité),

– syndrome physique = perte ou augmentation d’appétit, troubles du sommeil et asthénie,

– tension musculaire,

– irritabilité,

– manifestations physiques d’anxiété,

– isolement social,

Ces épisodes sont déduits et contenus par le traitement antidépresseur (Anafranil 75 mg 3/j, Tercian 25 mg au coucher et Tranxène 10 mg si besoin) et la thérapie de soutien et hypnose. Ils représentent encore malgré tout un handicap dans la vie quotidienne’.

Le médecin-conseil relate, ensuite, les dires de Monsieur [V] tenus le 14 décembre 2023 lors de l’examen. Monsieur [V] fait état d’un manque d’élan (ne fait plus le ménage et la vaisselle, ne fait plus les courses, il se fournit au DRIVE depuis 3 ans, se douche tous les 10 à 15 jours), d’irritabilité, de culpabilité, d’asthénie psychique, d’agressivité quand il pense aux collègues qui lui ont posé des difficultés, de troubles du sommeil, d’une alimentation non équilibrée (+ 25 kg depuis 2018) et d’absence d’idées noires, tout en soulignant une consommation importante d’alcool pour ne plus ressentir.

Les conclusions du médecin-conseil sont les suivante pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 20 % : ’M. [V] présente un trouble anxio-dépressif mixte, d’une part réactionnel aux conditions de travail reconnu en maladie professionnelle au 16 février 2020 et d’autre part, endogène, sur fond de trouble anxieux généralisé constituant un état antérieur et évoluant concomitamment à la maladie professionnelle reconnue.

À ce jour, et malgré une prise en charge spécialisée adaptée et régulière depuis 2018, la symptomatologie résultant de la dépression réactionnelle reste invalidante’.

La commission médicale, composée de médecins dont un expert judiciaire, confirme ce taux au vu des pièces médicales et du rapport du médecin-conseil.

Il s’agit d’avis médicaux, et le fait qu’il ne s’agisse pas de psychiatres ne rend pas la valeur de leurs avis moins pertinents, étant rappelé que Monsieur [V] ne verse aux débats aucun élément médical contraire.

Monsieur [V] déclare que son état dépressif a provoqué d’autres pathologies : hypertension artérielle, problèmes cardiaques et infarctus du myocarde en mai 2022.

Or aucune demande d’imputabilité de ces pathologies à sa maladie professionnelle n’a été faite. Aucun avis médical n’est produit quant à une éventuelle implication de l’état anxio-dépressif dans l’apparition de ces pathologies.

Il ne peut être fait état du taux fixé par le médecin-conseil pour la saisine éventuelle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, car il s’agit seulement d’un taux prévisible, établi en amont de la consolidation.

Dans ces conditions, il n’y a ni lieu à ordonner une mesure d’instruction, ni à modifier le taux médical d’incapacité permanente partielle.

Sur le taux professionnel

Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement ou de perte de gain (C. Cass. Ch. Civ. 2, arrêt du 4 avril 2019 n° 18-12766).

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Il convient d’apprécier si l’incapacité dont la victime reste atteinte à la date de consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de qualité professionnelle, ne constitue pas un obstacle à sa réintégration dans l’emploi. (C. Cass. 2° Civ. 23 septembre 2021, n° 20-10.608)

En l’espèce, Monsieur [V] a été déclaré inapte à tout emploi au sein de la société [1] et a été licencié pour inaptitude. Les allocations chômage ne sont plus versées, étant en fin de droit. Il perçoit l’Allocation de Solidarité Spécifique. Il bénéficie de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Au regard de sa pathologie, il ne pourra plus exercer d’emploi soumis à de fortes pressions.

L’appréciation du taux professionnel ne relève pas d’un avis médical.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier le taux de 4 % fixé par les services administratifs de la caisse. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens

Partie perdante, Monsieur [V] sera condamné au dépens d’appel et il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [I] [Y] aux dépens d’appel,

Déboute Monsieur [I] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages