N° RG 24/01767 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWX

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 22/02331)

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 03 avril 2024

suivant déclaration d’appel du 07 mai 2024

APPELANTS :

M. [P] [I]

né le 11 juillet 1954 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [W] [X] épouse [I]

le 19 septembre 1963 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Mathilde BRUNEL de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

INTIMES :

M. [D] [O]

né le 19 septembre 1950

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [S] [M] épouse [O]

née le 12 mai 1953 à [Localité 5] (Italie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 septembre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 4 septembre 2008, M. [P] [I] et Mme [W] [X] épouse [I] ont acquis auprès de M. [D] [O] et Mme [S] [M] épouse [O], une maison d’habitation avec piscine cadastrée section C n°’ [Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 3], 90 à 95 sur la commune de [Localité 6].

En mai 2016, M. [E], époux de la propriétaire de la parcelle contiguë C n° [Cadastre 4], a indiqué aux acquéreurs que la piscine avait été construite par les époux [O] sur sa parcelle.

Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal d’instance de Montélimar a, notamment, ordonné le bornage entre les parcelles C [Cadastre 5] appartenant aux époux [I], et C [Cadastre 4] appartenant à Mme [E], et, décidé avant dire droit, une expertise a’n de proposer une délimitation des deux parcelles.

Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal de proximité de Montélimar a homologué les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et a décidé le bornage conformément aux préconisations de cette expertise.

Ce bornage ayant mis en évidence que la piscine vendue par M. et Mme [O] était en fait construite sur la parcelle de terrain appartenant à Mme [E], M. et Mme [I] ont vainement cherché auprès de leurs vendeurs une issue amiable au litige.

Par acte extrajudiciaire du 19 août 2022, M.et Mme [I] ont assigné M. et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Valence pour les voir condamner solidairement, sous le béné’ce du maintien de l’exécution provisoire, à leur verser les sommes de 50.000 euros en réparation de leur préjudice, et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par courrier officiel de leur conseil en date du 16 mars 2023, M.et Mme [O] ont indiqué à leurs acquéreurs être sur le point d’acquérir la parcelle C n° [Cadastre 4] sur laquelle se trouvait la piscine afin de la leur céder gratuitement s’ils se désistaient de l’ensemble de leurs demandes.

Par jugement contradictoire du 3 avril 2024 le tribunal précité a :

– débouté M. et Mme [I] de l’intégralité de leurs demandes fondées sur le manquement à l’obligation de délivrance,

– débouté M. et Mme [O] de leur demande de condamnation sous astreinte à signer l’acte de vente à titre gratuit de la parcelle C [Cadastre 6], et de leur réclamation de dommages et intérêts

– débouté les parties de leurs ’ns et prétentions plus amples ou contraires,

– dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés dans la présente instance,

– condamné M.et Mme [I] aux entiers dépens de l’instance,

– rappelé que ce jugement est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Par déclaration déposée le 7 mai 2024, M.et Mme [I] ont relevé appel.

Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 30 juillet 2024 sur le fondement de l’article 1604 du code civil, M. et Mme [I] ont demandé à la cour de :

– les recevoir en leurs présentes conclusions d’appelant et les déclarer bien fondées,

– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 3 avril 2024 en ce qu’il les a déboutés de leur demande,

statuant à nouveau,

– condamner les époux [O] solidairement, à leur payer la somme de 50.000 euros en réparation de leur préjudice,

– condamner les époux [O] solidairement, à leur payer la somme de 6.000 euros en exécution de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes solidairement, aux dépens de l’instance.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, la présidente de la chambre civile section A a :

– ordonné une mesure de médiation judiciaire confiée à l’Association Choisir la médiation,

– dit que l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 25 janvier 2025,

– réservé les dépens.

Le 21 juillet 2025, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 août 2026 sur le fondement des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme [O] entendent voir la cour :

-homologuer purement et simplement le protocole d’accord signé entre les parties le « 27 » [comprendre 21] juillet 2025,

-juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par message RPVA adressé à la cour le 28 août 2026, le conseil de M.et Mme [I] a excusé son absence à l’audience du 7 septembre 2026 sollicitant par ailleurs que soit prononcée l’homologation du protocole d’accord.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé par toutes les parties le 21juillet 2025 avec son avenant également signé par toutes les parties et de dire que celui-ci sera annexé au présent arrêt, les dépens et frais irrépétibles étant pris en charge selon les modalités définies par ledit protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Homologue et confère force exécutoire au protocole d’accord signé le 21 juillet 2025 par M. [P] [I] ,Mme [W] [X] épouse [I],M. [D] [O] et Mme [S] [M] épouse [O] ainsi qu’à l’avenant audit protocole signé par les mêmes parties,

Dit que ce protocole d’accord transactionnel et son avenant seront annexés au présent arrêt,

Dit que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge selon les modalités définies par ledit protocole d’accord.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT