COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[Q]

N° RG 24/04406 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N62Q

Madame [V] [U]

c/

Société SASU [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 2024 (R.G. n°2023-7954) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d’appel du 07 octobre 2024,

APPELANTE :

Madame [V] [U], née le 07 Avril 1995 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, [Adresse 1]

assistée et représentée par Mathilde GABARD, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Société SASU [1] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

assistée et représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Greffier lors des débats : Kylian Souifa

Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice livreuse par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 9 novembre 2020.

2. Victime d’un accident du travail le 8 décembre 2020, placée en arrêt de travail sans discontinuer jusqu’au 14 septembre 2022, déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par un avis du médecin du travail du 15 septembre 2022, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 septembre 2022, auquel elle ne s’est pas présentée, puis licenciée en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de procéder à son reclassement. La société occupait alors à titre habituel plus de dix salariés.

3. Par requête reçue le 4 mai 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux, sollicitant la reconnaissance du caractère irrégulier et sans cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant en conséquence diverses indemnités.

Par jugement rendu le 23 septembre 2024, le conseil de prud’hommes a :

jugé que le licenciement notifié à Mme [U] est parfaitement régulier en la forme,

constaté que la société [2] a procédé au versement de l’indemnité spéciale de licenciement et de préavis par l’envoi d’un chèque d’un montant de 2 423,54 euros à Mme [U],

En conséquence,

débouté Mme [U] de l’ensemble de ses demandes,

condamné Mme [U] à verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

l’a condamnée aux dépens,

rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires.

4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 octobre 2024,

Mme [U] a relevé appel du jugement. L’ordonnance de clôture a été rendue

le 5 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026.

5. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2026, Mme [U] demande à la cour de :

infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le licenciement de Mme [U] est parfaitement régulier en la forme, constaté que la société [3] a procédé au versement de l’indemnité spéciale de licenciement et de préavis par l’envoi d’un chèque d’un montant de 2 423,54 euros à Mme [U], débouté Mme [U] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à une somme

de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

En conséquence,

dire et juger que le licenciement de Mme [U] est abusif et irrégulier,

En conséquence,

condamner la société [3] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :

* 1 679 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

débouter la société [3] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [3] aux dépens et aux éventuels frais d’exécution.

6. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2025, la société [1] demande à la cour de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement de la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 23 septembre 2024,

juger que le licenciement notifié à Mme [U] est parfaitement régulier en la forme.

En conséquence,

débouter Mme [U] de l’ensemble de ses demandes, à savoir :

* 1 679 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi,

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens,

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [U] à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant, et au titre de son appel incident,

condamner Mme [U] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire sur le fondement de l’article 559 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

la condamner à une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

7. Mme [U] expose que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’elle n’a jamais reçu la lettre de notification et irrégulier puisque la lettre de licenciement n’est pas signée et qu’il aurait été loyal de la part de l’employeur, sur le constat qu’elle n’avait pas été touchée par la lettre de licenciement, de la lui adresser alors par mail.

8. La société [1] réplique, d’une part que l’intéressée, à laquelle elle les a régulièrement adressés, n’est allée chercher ni le courrier de convocation à l’entretien préalable ni la lettre de licenciement et que sa responsabilité en qualité d’employeur ne saurait être engagée par la négligence de Mme [U], et d’autre part, que la lettre de licenciement excipée par Mme [U] est une simple copie.

Réponse de la cour,

Sur la régularité de la procédure de licenciement

9. Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement.

10. En l’espèce, la lettre de licenciement produite par la société [1] (pièce intimée n°5) est signée, étant relevé par ailleurs que Mme [U] en l’état de ses conclusions ne conteste pas la qualité de la personne qui l’a signée et ne sollicite pas de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L.1235-2 du code du travail.

Sur le bien fondé du licenciement

11. Suivant les dispositions de l’article L.1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement de l’un de ses salariés, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. En l’état des éléments qu’elle produit, la société [1] justifie

avoir le 12 octobre 2022 adressé une lettre de licenciement à Mme [U], qui lui a été retournée par les services postaux avec la mention Pli avisé et non réclamé, ce dont il se déduit que l’absence de remise de la lettre alléguée par la salariée, dont la cour relève qu’elle ne discute pas l’adresse qui y est mentionnée, ne peut pas être imputée à l’employeur, qui n’était au demeurant aucunement tenu de lui adresser un mail au retour du courrier querellé. Le moyen n’est pas retenu.

13. Mme [U], dont la cour juge pour les raisons susmentionnées le licenciement à la fois régulier et reposant sur une cause réelle et sérieuse, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts et le jugement déféré confirmé de ce chef.

Sur le préjudice distinct

14. Mme [U] expose que la transmision tardive des documents de fin de contrat à Pôle emploi et à l’Afpa, qui a retardé à la fois sa prise en charge par l’assurance chômage et son inscription à une action de formation, l’absence de versement spontané des indemnités de l’article L.1226-14 du code du travail, l’obligation qui en a résulté de saisir le conseil de prud’hommes et le délai qui a couru avant que l’employeur n’exécute son obligation, ensemble, lui ont causé un préjudice financier dont elle est fondée à demander la réparation.

15. La société [1] objecte que Mme [U] n’est pas allée retirer le courrier qu’elle lui a adressé en août 2023, contenant un chèque d’un montant correspondant à l’indemnité spéciale de licenciement, qu’elle s’est attachée à régulariser la situation en s’adressant directement au conseil de Mme [U] le 16 octobre 2023, que Mme [U] ne justifie d’aucun préjudice.

Réponse de la cour,

16. Aux termes de l’article L.1222-1 du code du travail : ’Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.’ . Le non-respect de cette obligation peut générer un préjudice pour le salarié qui peut en demander l’indemnisation.

Selon les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du même code, l’employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations sociales.

17. En l’espèce, il ressort du courrier du 12 octobre 2022, dont la cour juge pour les raisons susmentionnées que la société [1] ne peut pas être tenue pour responsable de l’absence de remise, qu’il était accompagné d’un certificat de travail, du solde de tout compte et de l’attestation destinée à France travail. Force en revanche est de relever que bien que l’inaptitude de la salariée a au moins partiellement pour origine l’accident du travail survenu le 8 décembre 2020 et qu’elle en avait connaissance, ce qu’elle ne discute d’ailleurs pas, la société [1] a attendu le 17 août 2023 pour régler les indemnités de l’article L.1226-14 du code du travail et a ainsi manqué à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ; l’absence de remise du courrier correspondant, retourné avec la mention Pli avisé et non réclamé, ne lui est en revanche pas imputable. Compte tenu à la fois de la nature de l’indemnité et de la situation de la salariée en arrêt de travail continu il en est résulté un préjudice non réparé par les seuls intérêts moratoires et ouvrant droit à des dommages et intérêts pour un montant de 1 000 euros, au paiement desquels l’intimée est condamnée, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.

Sur le caractère abusif de l’appel

18. Mme [U] ne conclut pas expressément de ce chef.

19. La société [1] se prévaut de l’absence de critique juridique du jugement déféré par l’appelante et de l’absence de communication de pièce nouvelle à hauteur d’appel.

Réponse de la cour,

20. Outre qu’il n’en ressort aucune intention de nuire de la part de Mme [U], le cour relève que l’appel est fondé, au moins pour partie. La société [1] est en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

21. Mme [U] poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a constaté que la société [1] a procédé au versement de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité de préavis par l’envoi d’un chèque d’un montant de 2 423,54 euros. Outre qu’elle ne conclut pas expressément de ce chef, elle n’en tire, en l’état du dispositif des conclusions qui saisissent la cour, aucune conséquence alors en outre qu’il s’agissait d’un simple constat et non d’un chef de dispositif, de sorte que la cour n’a pas à se prononcer.

21. La société [3], partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens de première instance et aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant infirmé dans ses dispositions afférentes.

22. Il n’y a pas lieu de se prononcer actuellement sur les frais d’exécution forcée d’une décision dont l’exposé reste purement hypothétique et qui sont réglementés par l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit la possibilité qu’ils restent à la charge du créancier lorsqu’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, étant rappelé qu’en tout état de cause, le titre servant de fondement à des poursuites permet le recouvrement des frais d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse ;

Dit n’y avoir lieu à statuer en ce qu’il constate que la société [1] a procédé au versement de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité de préavis par l’envoi d’un chèque d’un montant de 2 423,54 euros ;

L’infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Juge le licenciement régulier ;

Condamne la société [3] à payer à Mme [U] 1 000 euros à titre dommages et intérêts pour préjudice financier ;

Déboute la société [3] de sa demande de dommages et intérêts pour appel

abusif ;

Condamne la société [3] aux dépens de première instance et aux dépens

d’appel ; en conséquence la déboute de sa demande au titre de ses frais

irrépétibles ;

Condamne la société [3] à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’exécution éventuels.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.