COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

————————–

ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[R]

N° RG 25/05979 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPXV

Madame [O] [M] [C]

c/

SAS [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Ronan MABILEAU de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2020 (R.G. n°F 19/00018) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Encadrement, suivant déclarations de saisine des 15 décembre 2025 et 19 janvier 2026, suite cassation par arrêt du 13 novembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux le 24 mai 2023.

APPELANTE :

Madame [O] [M] [C]

née le 05 Février 1978

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et pour avocat plaidant Me Ronan MABILEAU de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

SAS [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

ayant pour avocat postulant Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant Me Caroline VITAL, avocat au barreau de PARIS substituant Maître Géraldine Lepeytre Avocate au Barreau de Paris de JOFFE & ASSOCIES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport oral a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [M] [C] a été embauchée en qualité de responsable [2]

par la SA [3], devenue la SAS [1], ci-après la société [4], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2003. À compter du 1er avril 2012, Mme [M] [C] a été promue au poste de directrice marketing opérationnel et administration des ventes.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros non alimentaire.

À compter du 22 avril 2013, Mme [M] [C] a été placée en congé maternité jusqu’au 1er avril 2014, puis en congé parental d’éducation jusqu’au 1er janvier 2016.

Il était prévu que Mme [M] [C] reprenne son poste le 15 février 2016, après avoir pris des congés payés.

Le 7 janvier 2016, un entretien a été organisé entre Mme [M] [C] et le directeur général de la société.

Par courrier du 19 janvier 2016, la société [4] a indiqué à Mme [M] [C] que, depuis son départ en congés en 2013, plusieurs réorganisations avaient été mises en place pour répondre à des nécessités d’adaptation et d’évolution des marchés de sorte qu’elle ne pouvait pas réintégrer son poste initial.

Le 15 juin 2016, un avenant au contrat de travail de Mme [M] [C] a été conclu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, en vertu duquel elle a été affectée au poste de « directrice pricing », statut cadre, niveau VIII, échelon l, avec un temps de travail et une rémunération inchangés.

Le 14 mai 2018, Mme [M] [C] a fait part au directeur du contrôle de gestion & de l’audit interne de son souhait de continuer son activité en télétravail, en raison de son déménagement.

Le 22 mai 2018, la société [4] a refusé la proposition de télétravail partiel formulée par la salariée.

À compter du 1er juin 2018, Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail.

Par requête reçue le 24 janvier 2019, Mme [M] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Périgueux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaire.

Par jugement rendu le 17 février 2020, le conseil de prud’hommes a :

Fixé la rémunération moyenne de Mme [M] [C] à 5 989 euros brut,

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [C], aux torts de l’employeur en conséquence,

Condamné la société [5], en la personne de son représentant, à payer à Mme [M] [C] :

– 17 967 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

– 1 796,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 26 950,49 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 83 846 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [5] à remettre les documents légaux à Mme [M] [C] et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard, après un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement,

Dit que le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,

Assorti ces sommes des intérêts légaux en vigueur,

Débouté Mme [M] [C] du reste de ses demandes,

Débouté la société [5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement,

Condamné la société [5] aux entiers dépens.

Par arrêt rendu le 24 mai 2023, statuant sur appel de la société [4], la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, a :

Infirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté :

– Mme [M] [C] de ses demandes de condamnation de la société [5] au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires, du harcèlement moral et du travail dissimulé,

– la SAS [5] de sa demande au titre de la procédure abusive,

Et qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles,

Statuant à nouveau dans les limites de l’appel,

Débouté Mme [M] [C] de ses demandes :

– de condamnation de la société [5] pour manquement à l’obligation de sécurité,

– de résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur,

– de ses demandes financières liées à la rupture du contrat de travail et au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les intérêts et leur capitalisation,

Dit n’y avoir lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat,

Condamné Mme [M] [C] aux dépens,

Condamné Mme [M] [C] à verser à la société [5] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Statuant sur pourvoi de Mme [M] [C], la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt rendu le 13 novembre 2025, a :

Cassé et annulé, sauf en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive, l’arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux,

Remis, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée,

Condamné la société [1] aux dépens,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l’a condamnée à payer à Mme [M] [C] la somme de 3 000 euros,

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Par déclaration de saisine du 15 décembre 2025, Mme [M] [C] a saisi la cour d’appel de Bordeaux désignée comme juridiction de renvoi et l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/05979.

L’affaire a fait l’objet d’un avis de fixation à bref délai du 29 décembre 2025 à l’audience du 15 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 janvier 2026 à personne habilitée, Mme [M] [C] a fait signifier sa déclaration de saisine de la cour d’appel de Bordeaux, le récépissé de l’enregistrement de l’affaire et l’avis de fixation à bref délai à la société [4].

Par déclaration de saisine du 19 janvier 2026, la société [4] a saisi la cour d’appel de Bordeaux désignée comme juridiction de renvoi et l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00331.

Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mars 2026, Mme [M] [C] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien-fondée Mme [M] [C] en sa déclaration d’appel à la suite de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025,

Déclarer mal fondé l’appel de la société [1] à la suite de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025,

Y faisant droit,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Périgueux du 17 février 2020 en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [C] aux torts de l’employeur,

– condamné la société [1] à payer à Mme [M] [C] :

– 17 967 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

– 1 796,70 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– 26 950,49 euros nets au titre de l’indemnité de licenciement,

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Périgueux du 17 février 2020 en ce qu’il a :

– débouté Mme [M] [C] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

– débouté Mme [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’infraction de travail dissimulé,

Et statuant à nouveau :

Condamner la société [1] à verser à Mme [M] [C] les sommes suivantes :

– 61 927,58 euros bruts à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires au titre des années 2016, 2017 et 2018),

– 6 192,75 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

– 49 699,32 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

– 198 797,28 euros nets à titre de dommages et intérêts (24 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes,

Débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant :

Condamner la société [1] à payer à Mme [M] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mars 2026, la société [4] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Périgueux du 17 février 2020 en ce qu’il a :

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [C], aux torts de l’employeur en conséquence,

Condamné la société [5], en la personne de son représentant, à payer à Mme [M] [C] :

– 17 967 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

– 1 796,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

– 26 950,49 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 83 846 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [5] à remettre les documents légaux à Mme [M] [C] et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard, après un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement,

Dit que le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte,

Assorti ces sommes des intérêts légaux en vigueur,

Débouté la société [5] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [5] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau :

Débouter Mme [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral,

Débouter Mme [M] [C] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

Débouter Mme [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur,

Débouter Mme [M] [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et de l’ensemble des demandes financières qui y sont liées,

Débouter Mme [M] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions prises à l’encontre de la société [5],

Condamner Mme [M] [C] à verser à la société [5] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien que les parties n’exposent pas leur argumentation dans cet ordre, il convient d’apprécier en premier lieu les demandes portant sur le temps de travail avant d’envisager la question de la rupture puisque le débat est de ce chef celui d’une résiliation judiciaire du contrat.

Sur le temps de travail

Sur les heures supplémentaires,

Mme [M] [C] dont le temps de travail hebdomadaire était de 37h30 fait valoir qu’elle était soumise à un rythme de travail très important. Elle invoque des heures supplémentaires réalisées quotidiennement de façon récurrente auxquelles s’ajoutaient des heures supplémentaires ponctuelles. Elle ajoute que ces heures ont été réalisées avec l’accord au moins implicite de l’employeur et dans les conditions d’un travail dissimulé.

L’employeur fait valoir que la salariée était autonome dans la gestion de ses horaires et conteste la réalisation d’heures supplémentaires accomplies à sa demande alors que la prétention présentée est exorbitante. Il estime que les éléments produits par son adversaire ne permettent pas d’établir avec pertinence la réalité des heures supplémentaires revendiquées et s’oppose à la demande.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En l’espèce, Mme [M] [C] produit pour les trois années concernées par sa demande des tableaux mentionnant semaine par semaine le nombre d’heures qu’elle revendique avoir réalisées. Elle y associe, pour les années 2017 et 2018, des copies de courriers électroniques avec des heures d’envoi tardives ou matinales et des captures d’écran mentionnant l’heure d’enregistrement de travaux ainsi qu’une attestation d’un ancien collègue sur le fait qu’elle travaillait en dehors de ses heures normales. Elle explique que les heures qu’elle invoque se décomposent en heures récurrentes à raison de deux heures par jour travaillé et en heures ponctuelles s’ajoutant aux précédentes à raison de missions spécifiques et saisonnières. Il s’agit d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre dans le cadre d’un débat contradictoire.

Les moyens développés par l’employeur sont pour l’essentiel inopérants en ce qu’ils tendent en réalité à faire reposer la charge de la preuve sur la seule salariée. Il en est ainsi lorsqu’il fait valoir que les courriers électroniques ne permettent pas de justifier le dépassement des durées de travail quotidienne ou lorsqu’il invoque le caractère non urgent de certains courriers électroniques tardifs. En effet, même non urgents ces documents caractérisent néanmoins un travail effectif alors que les heures supplémentaires peuvent procéder d’une demande expresse de l’employeur mais également d’une demande implicite découlant du volume de travail à accomplir. De même l’analyse que veut faire l’employeur des documents produits par son adversaire selon laquelle un courrier électronique de transmission ne nécessite aucun travail ou que l’horaire d’enregistrement des documents ne fait ressortir que le dernier enregistrement et pas nécessairement l’heure de réalisation du travail n’est pas pleinement pertinente. En effet, si une simple transmission ne demande pas de travail complémentaire, il n’en demeure pas moins que la salariée était à son poste. Il en est de même pour l’horaire du dernier enregistrement du document, s’il ne démontre pas l’ampleur du travail pour ce dernier enregistrement, il justifie de l’effectivité d’un travail à heure donnée. Il est enfin inopérant pour l’employeur de renvoyer au régime désormais obsolète invitant le salarié à étayer sa demande. La stipulation contractuelle par laquelle la salariée reconnaissait être responsable du décompte de son activité ne saurait être exclusive de la réalisation d’heures supplémentaires. L’employeur fait encore observer que la salariée disposait d’une autonomie d’organisation et produit par ailleurs des courriers électroniques où elle demandait à pouvoir quitter plus tôt son travail pour des convenances personnelles en proposant de récupérer les horaires en particulier sur la pause méridienne. Les deux éléments sont quelque peu contradictoires en ce que les demandes expresses d’un départ anticipé ne caractérisent pas l’autonomie articulée. Il n’en demeure pas moins qu’il en résulte que le travail de la salariée après 18 heures n’était en rien systématique comme elle le soutient et que le travail méridien pouvait également correspondre à un simple rattrapage. Ceci ne saurait toutefois avoir valeur explicative pour le tout et en particulier pour des fichiers ou envois démontrant la réalité d’un travail passé 22 heures, lequel découlait donc bien de l’ampleur des tâches confiées. Enfin si pour l’année 2016, la salariée ne produit pas de courriers électroniques ou capture d’écran elle décrit néanmoins son temps de travail de façon précise alors que l’attestation de M. [G], même s’il a démissionné de l’entreprise n’est pas à écarter et se rapporte également à cette période.

Au regard de ces éléments contradictoires, la cour a repris les décomptes en considération d’heures correspondant non à des heures supplémentaires mais à des décalages d’heures de travail normal. Elle constate en outre que la salariée valorise l’ensemble de ces heures au taux de majoration de 25% ce qui est quelque peu contradictoire avec les heures qu’elle revendique certaines semaines. Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, la cour est en mesure de retenir 898 heures supplémentaires valorisées à 25%. Compte tenu d’un taux horaire normal de 32,30 au regard de son salaire fixé à 5 250 euros dans le dernier avenant, il en résulte un rappel de salaire à hauteur de 36 256,75 euros outre 3 625,67 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur le travail dissimulé,

Mme [M] [C] fait valoir que l’employeur savait parfaitement qu’elle réalisait des heures supplémentaires sans les rémunérer ce qui caractérise un travail dissimulé.

La société [4] reprend sa contestation quant à la réalité des heures supplémentaires et ajoute qu’en toute hypothèse il n’est pas démontré le caractère intentionnel de la dissimulation.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail que la mention intentionnelle sur les bulletins de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d’heures réellement accompli constitue un travail dissimulé.

 La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires pour un volume important de sorte que la matérialité de la minoration déclarative est établie. Ceci est certes en soi insuffisant pour caractériser un travail dissimulé. Mais en l’espèce, il résulte des pièces produites que l’employeur, qui n’avait mis en place aucun outil de contrôle du temps de travail, avait connaissance d’un travail de la salariée à des heures parfaitement anormales. Ainsi, la cour constate que l’employeur se prévaut expressément des demandes d’aménagement horaire qui étaient adressées à M. [Y]. Or ce même M. [Y] était destinataire de courriers électroniques à des horaires qui auraient à tout le moins dû l’alerter. Ainsi, à titre d’exemple, la cour constate que M. [Y] était en copie de courriers électroniques adressés le 18 octobre 2017 à 5h33 puis à 6h28. Toujours à titre d’exemple, il était destinataire unique d’un courrier électronique adressé le 22 mars 2017 à 22h29 et le 16 janvier 2018 à 0h24 Mme [M] [C] lui adressait un message pour lui indiquer qu’il était impératif qu’elle le voie le lendemain matin, c’est-à-dire en réalité le jour même. Dans de telles conditions alors que l’horaire déclaré était de 37h30 hebdomadaire et que la salariée sollicitait des autorisations lorsqu’elle quittait son poste avant 18 heures, l’employeur ne pouvait qu’avoir connaissance de l’existence d’heures supplémentaires lesquelles n’étaient pas déclarées de façon intentionnelle.

Le contrat étant effectivement rompu, aucune des parties n’invoquant une réintégration suite au précédent arrêt de la cour d’appel, la salariée peut donc prétendre à l’indemnité de l’article L. 8223-1 du code du travail.

Quant à son montant, les parties ne produisent pas les bulletins de paie. La salariée se prévaut d’un salaire moyen de 5 989 euros pour la période précédant l’arrêt de maladie, ce montant n’est pas spécialement contesté par l’employeur qui fait état dans ses écritures (p.41) d’une demande indemnitaire, désormais modifiée, au titre du licenciement correspondant à 24 mois de salaire ce qui renvoie à un salaire de 5 989 euros. Il convient en outre de prendre en considération sur cette même période les heures supplémentaires réalisées mais dans les proportions retenues par la cour. Il en résulte un salaire de 7 281 euros et par suite une indemnité de travail dissimulé de 43 686 euros.

Sur la demande de résiliation judiciaire,

À l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée invoque le fait de l’avoir soumise à un rythme de travail effréné constituant un manquement à l’obligation de sécurité qu’elle qualifie de résultat, une mise à l’écart caractérisant un harcèlement moral et le non-paiement des heures supplémentaires. Elle en déduit une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur conteste tout harcèlement moral ou manquement à l’obligation de sécurité et tout manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Réponse de la cour,

La résiliation judiciaire suppose la démonstration par le salarié de manquements de l’employeur ne permettant pas la poursuite de l’exécution du contrat de travail. Si elle est justifiée, elle produit ses effets au jour où le juge statue à moins que le contrat n’ait été préalablement rompu pour une autre cause, auquel cas elle produit ses effets au jour de la rupture effective.

En l’espèce dès lors que la salariée, qui ne formule pas de demande indemnitaire distincte, demeure sur le seul terrain de la cause réelle et sérieuse et non de la nullité du licenciement, il n’y a pas lieu pour la cour d’apprécier la question du harcèlement moral. En effet, au-delà de toute autre considération il a été constaté ci-dessus la réalité d’heures supplémentaires pour un volume important aboutissant à un rappel de salaire d’un montant très significatif. En outre, il a été constaté l’envoi de courriers électroniques à des horaires anormaux qui ne pouvaient qu’alerter l’employeur sur l’exercice par la salariée de son droit au repos alors que celle-ci justifie que son médecin a constaté un épuisement qu’il a qualifié de professionnel. Si le praticien n’a pas pu constater les conditions de travail, la cour est en mesure de rattacher, au moins partiellement cet épuisement aux conditions de travail analysées ci-dessus peu important qu’il puisse exister des facteurs personnels. Il en résulte bien un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cette obligation est de moyens renforcés et non de résultat mais il incombe à l’employeur de justifier qu’il y a satisfait ce qu’il ne fait en aucun cas ne serait-ce qu’en ayant laissé sans réagir la salariée lui adresser des courriers professionnels pendant la nuit, alors qu’il produit uniquement des documents de nature générale de ce chef.

Alors que l’obligation de payer le salaire dans son intégralité constitue une des obligations essentielles de l’employeur et qu’en outre en l’espèce le temps de travail tel que retenu par la cour a eu une incidence concrète sur l’obligation de sécurité dont l’employeur est débiteur et qui n’a pas été remplie, ces deux manquements étaient bien d’une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail sans qu’il y ait lieu pour la cour d’entrer davantage dans le détail de l’argumentation des parties.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du jugement dont il n’est pas contesté qu’il a été exécuté au titre de l’exécution provisoire.

Quant aux conséquences, Mme [M] [C] peut prétendre à l’indemnité de préavis, aux congés payés afférents et à l’indemnité de licenciement. Les montants retenus par le conseil de prud’hommes font l’objet d’une demande de confirmation par la salariée et ne sont pas spécialement contestés par l’employeur. Il y a donc lieu à confirmation de ce chef.

Mme [M] [C] peut en outre prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceux-ci seront fixés en considération d’une ancienneté de 17 années, de l’âge de la salariée au jour de la rupture (42 ans), d’un salaire après réintégration des heures supplémentaires de 7 281 euros, des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail et de l’absence de tout élément sur la situation de la salariée postérieurement à la rupture. Le montant des dommages et intérêts a ainsi été exactement apprécié par les premiers juges à hauteur de 83 846 euros et il y a lieu à confirmation du jugement.

Sur les autres demandes

La salariée conclut à la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires, c’est-à-dire comprenant la délivrance des documents sociaux sous astreinte.

L’employeur ne s’explique pas spécifiquement de ce chef.

Réponse de la cour,

Compte tenu des termes de l’arrêt il y aura lieu à délivrance des documents sociaux rectifiés, sans toutefois qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

L’action de Mme [M] [C] était au principal bien fondée de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la société [4] sera condamnée au paiement d’une indemnité complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour. Par application des dispositions de l’article 639 du code de procédure civile, la société [4] sera condamnée à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond comprenant ceux afférents à la juridiction cassée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Périgueux en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et condamné la SAS [1] à payer à Mme [M] [C] les sommes de :

– 17 967 euros à titre d’indemnité de préavis,

– 1 796,70 euros au titre des congés payés afférents,

– 26 950,49 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 83 846 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [M] [C] les sommes de :

– 36 256,75 euros à titre de rappels de salaire,

– 3 625,67 euros au titre des congés payés afférents,

– 43 686 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la remise par l’employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Condamne la SAS [1] à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond comprenant ceux afférents à la juridiction cassée.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.