N° RG 23/01985 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O22T

Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

du 04 janvier 2023

RG :

S.A.R.L. [Adresse 1]

C/

Société ÜBENER [S] AG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 08 Octobre 2026

APPELANTE :

La société [Adresse 1],

Société à responsabilité limitée au capital de 7.623 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°407 911 213, représentée par son gérant en exercice

Sis [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246, avocat postulant et Me Céline FLOTARD, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

INTIMEE :

La société HÜBENER [S] AG,

Société de droit allemand, immatriculée au RCS de Hamburg sous le numéro HR B 97637, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3] – ALLEMAGNE –

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Tiphaine BOUVARD, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026

Audience tenue par Antoine MOLINAR-MIN, faisant fonction de président d’audience, et NATHAN ALLIX, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

– Nathan ALLIX, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [Adresse 1], qui exploitait une discothèque, a souscrit le 30 mai 2011 un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la Hübener [S] AG par l’intermédiaire de son mandataire d’assurance, la société Aleade-Avenir et loisirs assurances (ci-après société Aleade).

Le 8 août 2011, un certificat définitif d’assurance incluant une garantie « dommages financiers » a été signé entre les parties, avec prise d’effet le 15 juin 2011.

Par arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le ministre des solidarités et de la santé a interdit l’accueil du public à certains établissements recevant du public, « non-indispensables à la vie de la nation », contraignant la société [Adresse 1] à fermer son établissement pendant plusieurs mois.

Dès le mois d’avril 2020, la société Rocade a sollicité, en vain, auprès de la société Aleade, la prise en charge de ses pertes d’exploitation.

Par acte introductif d’instance du 4 novembre 2020, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Aleade devant le tribunal de commerce de Lyon.

La société Hübener [S] AG est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 4 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

– mis hors de cause la société Aleade avenir et loisirs assurances celle-ci n’étant pas assureur,

– débouté la société Aleade avenir et loisirs assurances de sa demande de condamnation de la société [Adresse 1] au titre de l’article 700,

– reçu la société Hübener [S] AG en son intervention volontaire,

– jugé que les pertes d’exploitation ne sont garanties par aucune des polices d’assurance de la société Hübener [S] AG souscrites par la société [Adresse 1],

– rejeté la demande de la société La Rocade visant à condamner la société Hübener [S] AG à lui payer la somme de 289 404,93 euros,

– rejeté la demande de la société [Adresse 1] au titre de la résistance abusive,

– dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions et les en a déboutées respectivement,

– condamné la société Hübener [S] AG à payer à la société [Adresse 1] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Hübener [S] AG aux dépens de l’instance.

’

Par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2023, la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement portant sur les chefs de la décision expressément critiqués, ayant :

– jugé que les pertes d’exploitation ne sont garanties par aucune des polices d’assurance de la société Hübener [S] AG souscrites par la société [Adresse 1],

– rejeté la demande de la société La Rocade visant à condamner la société Hübener [S] AG à lui payer la somme de 289 404,93 euros,

– rejeté la demande de la société [Adresse 1] au titre de la résistance abusive,

– débouté la société La Rocade du surplus de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 juillet 2026, la société [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1190 et 1231-6 du code civil, L. 113-1 du code des assurances et 16 du code de procédure civile, de :

– réformer le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 janvier 2023 en ce qu’il a :

’ jugé que les pertes d’exploitation ne sont garanties par aucune des polices d’assurance de la société Hübener [S] AG souscrites par la société [Adresse 1],

’ rejeté la demande de la société La Rocade visant à condamner la société Hübener [S] AG à lui payer la somme de 289 404,93 euros,

’ rejeté la demande de la société [Adresse 1] au titre de la résistance abusive,

’ débouté la société La Rocade du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau de ces chefs :

– condamner la société Hübener [S] AG à payer à la société [Adresse 1] la somme de 199 962,95 euros à titre d’indemnité d’assurance au titre de la perte d’exploitation,

– condamner la société Hübener [S] AG à payer à la société [Adresse 1] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– confirmer pour le surplus le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 4 janvier 2023,

Y ajoutant :

– condamner la société Hübener [S] AG à payer à la société [Adresse 1] une somme complémentaire de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société Hübener [S] AG aux dépens d’appel,

– débouter la société Hübener [S] AG de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2026, la société Hübener [S] AG demande à la cour, au visa des articles 695 et 700 du code de procédure civile, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu’il a :

’ jugé que les pertes d’exploitation ne sont garanties par aucune des polices d’assurance de la société Hübener [S] AG souscrites par la société [Adresse 1],

’ rejeté la demande de la société La Rocade visant à condamner la société Hübener [S] AG à lui payer la somme de 289 404,93 euros,

’ rejeté la demande de la société [Adresse 1] au titre de la résistance abusive,

Par conséquent,

– débouter la société La Rocade de toutes ses autres demandes à l’encontre de la compagnie Hübener [S] AG,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la présente cour considérait que la garantie des pertes d’exploitation était applicable et décidait de réformer le jugement,

– débouter la société [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes au regard du manque de justification de l’étendue de ses prétendues pertes et de l’absence de toute perte d’exploitation en raison des aides de l’État perçues,

– débouter la société La Rocade de toutes ses autres demandes à l’encontre de la compagnie Hübener [S] AG,

En tout état de cause,

– réformer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société [Adresse 1] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance,

– débouter la société La Rocade de sa demande tendant à la condamnation de la compagnie Hübener [S] AG à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens au stade de l’appel,

– condamner la société [Adresse 1] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 septembre 2026, les débats étant fixés au 30 septembre 2026.

’

La cour a relevé à l’audience que la SARL La Rocade a cédé son fonds de commerce le 15 décembre 2023 et qu’elle a fait l’objet d’une dissolution le 25 avril 2024, de sorte qu’elle n’est plus valablement représentée par son gérant en exercice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société appelante qui a fait l’objet d’une dissolution n’est plus valablement représentée à la procédure par son gérant en exercice.

Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2026, de renvoyer l’affaire à la mise en état en invitant les parties à faire part de leurs initiatives pour régulariser la procédure, à peine de radiation de l’affaire.,

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2026,

Renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état,

Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de régulariser la procédure à la suite de la dissolution de la société [Adresse 1], pour l’audience de mise en état du 24 novembre 2026, sous peine de radiation de l’affaire du rôle,

Réserve l’ensemble des demandes.

La greffière La présidente