TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00337 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTVE

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES NONNERIES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 360 494, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. FRANCE RENEW
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 842 044 075, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 04 Septembre 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 juillet 2021, la société civile immobilière LES NONNERIES a donné à bail à loyer commercial à la société FRANCE RENEW un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Des loyers ont demeuré impayés.

Le 10 avril 2026, la SCI LES NONNERIES a fait délivrer un commandement de payer à la société FRANCE RENEW, pour un montant, au principal, de 134 942 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 2 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SCI LES NONNERIES a fait assigner la société FRANCE RENEW devant le juge des référés du tribunal judicaire d’Orléans aux fins de :
DECLARER la société SCI LES NONNERIES recevable et bien fondée en son action et ses demandes,CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial visé dans le commandement de payer, portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 4] et la résiliation de plein droit du bail litigieux,
CONDAMNER la société FRANCE RENEW ainsi que tous occupants de son chef, à quitter immédiatement et sans délai lesdits locaux commerciaux,AUTORISER la société SCI LES NONNERIES à faire procéder à l’expulsion de la société FRANCE RENEW ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,DIRE ET JUGER que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société FRANCE RENEW à payer à la société SCI LES NONNERIES une indemnité provisionnelle d’un montant de 42 562 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, compte arrêté au 15 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 134.942,00 euros, et de l’exploit introductif d’instance pour le surplus, FIXER l’indemnité d’occupation due par la société FRANCE RENEW au montant du dernier loyer avec charges, soit la somme de 7 620,00 euros TTC, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,CONDAMNER en tant que de besoin la société FRANCE RENEW au règlement de cette indemnité d’occupation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,CONDAMNER la société FRANCE RENEW à payer à la société SCI LES NONNERIES une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la société FRANCE RENEW aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, des états des privilèges et des nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux éventuels créanciers inscrits, ainsi que les suites de la mise à exécution, outre les frais engagés au titre des saisies conservatoires pratiquées.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SCI LES NONNERIES était représentée et a maintenu ses demandes. La société France RENEW n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

1/ Sur la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire

Sur la demande de résiliation
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le bail commercial signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire sera délivré. Si ce dernier reste sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

En l’espèce, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 10 avril 2026, demandant une somme de 134 942 euros.

Le commandement de payer mentionne la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que le délai prévu à l’article L.145-41 du code de commerce.

Le preneur n’a pas réglé la dette, dans le délai imparti.

Dès lors, la demande afin de constat d’acquisition de clause résolutoire est recevable.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, entre la SCI LES NONNERIES et la société FRANCE RENEW, à compter du 11 mai 2026.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de la société FRANCE RENEW et de tous occupants de son chef, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.
À défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

2/ Sur la demande provisionnelle de paiement

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et plusieurs fractures détaillant la dette qui n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de 142 562 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par conséquent, la société FRANCE RENEW sera condamnée à payer à la SCI LES NONNERIES la somme provisionnelle de 142 562 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 mai 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3/ Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation

Le bail étant résilié, la société GMS REPAIR occupe désormais les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qui n’est pas sérieusement contestable et qu’il convient de réparer en fixant une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à hauteur de 7 620 euros correspondant au montant du loyer et charges comprises redevables chaque mois.

Cette indemnité sera due à compter du 1er juin 2026. Elle sera due au prorata temporis et payable mensuellement, à terme d’avance, et au plus tard le 5 du mois.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

4 / Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société GMS REPAIR, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le commandent de payer et l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES NONNERIES les frais irrépétibles exposés pour faire valoir leurs droits. La société FRANCE RENEW sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI LES NONNERIES et la société FRANCE RENEW concernant le local situé [Adresse 3] – 45490 SAINT-CYR-EN-VAL, et ce à compter du 11 mai 2026 ;

DIT qu’à défaut pour la société FRANCE RENEW et ses occupants d’avoir volontairement quitté les lieux un mois après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la société FRANCE RENEW à payer à la SCI LES NONNERIES la somme provisionnelle de 142 562 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 mai 2026 ;

CONDAMNE la société FRANCE RENEW à payer à la SCI LES NONNERIES une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur mensuelle de 7 620 euros charges comprises, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération totale des lieux ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable mensuellement à terme d’avance et au plus tard le 5 du mois ;

CONDAMNE la société FRANCE RENEW aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et l’assignation ;

CONDAMNE la société FRANCE RENEW payer à LA SCI LES NONNERIES la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ou surplus des demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.