TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00138 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRHX

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [D] [F]
né le 06 Octobre 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [E] [I] [F]
née le 03 Juin 1954 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. GODOT MASTER
immatriculé au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 889 695 789, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Dan KEINAN, avocat au barreau de PARIS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 octobre 2025, l’agence d’[Localité 2] de la société GODOT MASTER a établi deux devis au nom des époux [F] [O] portant sur la vente de 5 lingots d’or de 100 grammes, d’une valeur globale de 60.345,00 euros (prix unitaire 12.069,00 euros), et 30 lingots d’argent de 1.000 grammes, d’une valeur globale de 50.760,00 euros (prix unitaire 1.692,00 euros).

Ces devis ont été réglés par virements émis entre le 20 et 21 octobre 2025.

En novembre 2025, Monsieur et Madame [F] ont adressé à la société GODOT MASTER un courrier de résolution amiable de la situation.

Par acte en date du 17 mars 2026, Monsieur et Madame [F] ont assigné en référé la société GODOT MASTER aux fins notamment d’ordonner à la société GODOT MASTER de leur délivrer 5 lingots d’or de 100 grammes chaque, d’une valeur globale de 60.345,00 euros au cours du 17 octobre 2025 (prix unitaire 12.069,00 euros), et 30 lingots d’argent de 1.000 grammes chaque, d’une valeur globale de 50.760,00 euros au cours du 17 octobre 2025 (prix unitaire 1.692,00 euros).

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2026, ils demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
Donner acte à la société GODOT MASTER de la délivrance aux époux [O] [F] et [E] [F] conformément aux termes de l’exploit introductif de 5 lingots d’or de 100 grammes chaque, d’une valeur globale de 60.345,00 euros au cours du 17 octobre 2025 (prix unitaire 12.069,00 euros), et 30 lingots d’argent de 1.000 grammes chaque, d’une valeur globale de 50.760,00 euros au cours du 17 octobre 2025 (prix unitaire 1.692,00 euros) ;Condamner en outre la société GODOT MASTER à payer aux requérants les sommes de 5.000,00 euros à titre de provision sur le préjudice subi par la défaillance dans l’obligation issue du contrat, et 3.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;Rejeter comme mal irrecevables et fondées les prétentions plus amples ou contraires de la société GODOT MASTER émises à l’endroit de ses clients.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, la société GODOT MASTER demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de :
Dire et juger, que les époux [F] ont réceptionné en avril 2026, la totalité des lingots commandés conformément aux conditions des devis du 17 octobre 2025 ; Dire et juger que le délai écoulé entre le devis du 17 octobre 2025 et la livraison des lingots en avril 2026, est entièrement imputable aux carences des demandeurs à fournir les justificatifs sollicités, et à leurs voltefaces successives quant à la poursuite de la transaction ;Débouter les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société GODOT MASTER ; Condamner les époux [F] à verser à la concluante 5.000 € de dommages-intérêts ; Condamner ces derniers à verser à la concluante la somme 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me PESME.
A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évident et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

En l’espèce, il est constant que, à la suite de l’assignation délivrée le 17 mars 2026, la société GODOT MASTER a délivré à Monsieur et Madame [F] 5 lingots d’or de 100 grammes et 20 lingots d’argent de 1.000 grammes (pièce de la société GODOT MASTER n°9), et que, par suite, Monsieur et Madame [F] ont modifié leurs conclusions pour solliciter du tribunal d’en prendre acte.

Or, il n’appartient pas au tribunal, et a fortiori au juge des référés, de prendre acte, une telle demande ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les demandeurs sollicitent de condamner la société GODOT MASTER à leur verser la provision de 5.000 euros à valoir sur le préjudice subi du fait de la défaillance de cette dernière dans l’exécution des obligations issues du contrat.

Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’existence d’un éventuel manquement contractuel imputable à la société GODOT MASTER, d’autant qu’il ressort des pièces communiquées que, à la suite du devis du 17 octobre 2025 (pièce n°1 de Monsieur et Madame [F]), les demandeurs ont notifié un courrier de résolution de la commande le 19 novembre 2025 (pièce n°4 de Monsieur et Madame [F]), puis, postérieurement, ils ont repris leur commande (pièces n°8 et s. de Monsieur et Madame [F]), et, enfin, la société GODOT MASTER a sollicité des renseignements exigés par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (pièces n° 2 et 3 de la société GODOT MASTER).

Dès lors, il existe une contestation sérieuse devant le juge des référés de nature à faire obstacle à la demande de provision à hauteur de 5.000 euros sollicitée par Monsieur et Madame [F].

En conséquence, Monsieur et Madame [F] seront déboutés de leur demande de provision.

Sur la demande reconventionnelle

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité d’une partie.

Dès lors, la demande de condamnation de Monsieur et Madame [F] à verser à la société GODOT MASTER la somme de 5.000 euros sera rejetée, la société GODOT MASTER n’apportant d’ailleurs aucun élément sur la réalité de son préjudice.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse.

En revanche, l’équité commande, à ce stade, de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Déboute Monsieur [O] [F] et Madame [E] [F] de leur demande de condamnation de la société GODOT MASTER à leur verser la somme provisionnelle de 5.000 euros, à valoir sur leur préjudice ;

Déboute la société GODOT MASTER de sa demande de condamnation de Monsieur [O] et Madame [E] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne Monsieur [O] et Madame [E] [F] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.