COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIQ

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. L’OR DES ROIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Séghane DELANNOY

DÉFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIQ

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] a fait dénoncer à la SAS L’Or des rois une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein du Crédit Agricole le 30 janvier 2026, ce en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 17 octobre 2024 et pour une créance de 1.676,12 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SAS L’Or des rois a fait assigner URSSAF Nord-Pas-de-Calais devant ce tribunal à l’audience du 10 avril 2026 afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 28 août 2026.

A l’audience, la SAS L’Or des rois se réfère à son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande de :

Prononcer la nullité de la saisie-attribution du 30 janvier 2026 ;Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 ;Juger n’y avoir lieu au paiement des sommes visées au titre de la saisie-attribution dont les frais d’exécution de l’étude, le droit proportionnel et les diverses provisions pour un montant total de 476,12 euros ;Condamner l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens.
L’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] se réfère à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande de :

Débouter la SASU L’Or des rois de l’ensemble de ses demandes ;Valider la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 ;La condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure ;La condamner aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur les demandes de la SAS L’Or des rois.

L’article 503 du code de procédure civile dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

En l’espèce, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] poursuit l’exécution d’un arrêt confirmatif prononcé le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de [Localité 1].

La SAS L’Or des rois conteste l’acte d’exécution forcée en soutenant que l’arrêt du 17 octobre 2024 ne lui a pas été signifié préalablement.

Il est observé que la SAS L’Or des rois n’élève aucune contestation s’agissant de la signification du jugement de première instance.

Par ailleurs, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] justifie de la signification à étude de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 17 octobre 2024 suivant acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025. Partant, le moyen de la SAS L’Or des rois qui postule que l’acte d’exécution est nul à défaut de signification préalable de l’arrêt du 17 octobre 2024 sera écarté.

Subséquemment, le moyen de mainlevée, au visa de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, fondé sur l’absence de signification préalable de l’arrêt du 17 octobre 2024, sera également rejeté.

Enfin, il est rappelé que, aux termes de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. »

Dans le cas présent, la SAS L’Or des rois ne justifie pas que le juge du fond ait mis à la charge du créancier les droits proportionnels en application de l’article R. 631-4 du code de la consommation. Par ailleurs, les frais d’exécution forcée et les provisions sur les actes à venir sont à la charge du débiteur. La SAS L’Or des rois sera donc déboutée de sa demande au titre de l’imputation injustifiée des frais de procédure.

Il y a donc lieu de valider la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS L’Or des rois, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE la SAS L’Or des rois de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2026 ;

CONDAMNE la SAS L’Or des rois à payer à l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SAS L’Or des rois aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIQ

[A]

N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RIQ
S.A.S.U. L’OR DES ROIS C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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