Tribunal de commerce, Référés, 29 septembre 2026, RG n° 2026R01014
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01014
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par [U] JUNQUA [Localité 2] & Associés – Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME [Adresse 4] non comparant
Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2026, la SASU Bureau Veritas Construction a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société SM GOOD à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.056,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 10 juillet 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter à compter du 15 juillet 2026,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société SM GOOD à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 170,27 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la Société SM GOOD à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société SM GOOD aux entiers dépens.
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RG n°: 2026R01014
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la facture du 10 juin 2024, la lettre de mise en demeure du 15 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Nous ramènerons, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, à la somme de 40 €.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 056,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 10 juillet 2024,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamnons la Société SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la Société SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la Société SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.