JUGEMENT DU : 2 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02735 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZSK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [B] [I]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de Lyon (T. 203)

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 000 692, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Julien MARTINET, avocat au barreau de Paris (T. D1329), pour avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 25 juin 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [I], cliente de la BNP Paribas et du CIC, a ordonné des virements de sommes au débit de ses comptes français vers un compte détenu au sein de la banque belge Nagelmackers.

S’estimant victime d’une escroquerie à la suite des divers virements effectués entre le 6 et le 14 décembre 2017, Madame [B] [I] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, et en raison du rachat de la banque Nagelmackers, la société Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

« Vu l’article 4 du règlement CE du 11 juillet 2007
Vu l’article 1241 du Code de Procédure Civile,
Vu la Jurisprudence,

DIRE ET JUGER le Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE compétent,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 240 000 € au titre du remboursement de la somme détournée,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 100 000 € au titre du préjudice moral,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l’instance ».

La Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France a saisi le juge de la mise en état afin de contester sa qualité à défendre.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France.

Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse) notifiées électroniquement le 14 mars 2025, Madame [B] [I] demande au tribunal de :

« Vu l’article 4 du règlement CE du 11 juillet 2007,
Vu l’article 1241 du Code de Procédure Civile,
Vu la Jurisprudence,

DIRE ET JUGER le Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE compétent,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 240 000 € au titre du remboursement de la somme détournée,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 100 000 € au titre du préjudice moral,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE à payer à Madame [B] [I] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l’instance ».

Madame [B] [I] affirme qu’en application de l’article 4 du règlement européen du 11 juillet 2007, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient ; que son action est une action en responsabilité délictuelle pour laquelle les juridictions françaises sont compétentes en raison :
– de sa domiciliation en France ;
– du démarchage par internet sur un site créé en France ;
– de l’annonce diffusée en France ;
– du lieu de signature du prétendu contrat ;
– de lieu d’émission de l’ordre de virement.

Elle souligne que rien n’a été fait du Portugal ou de la Belgique si ce n’est le choix des banques destinataires de fonds de sorte que l’application de la loi belge doit être écartée.

Au fond, sur le fondement de l’article 1241 du code civil, elle expose que, dans le cadre d’investissements en crypto-monnaies proposés par la société Union crypto, elle a effectué des virements pour un total de 240 000 euros sur un compte ouvert auprès de la banque belge Nagelmackers ; que la société Union Crypto était une coquille vide ; qu’elle a proposé à des clients profanes des produits financiers à des rendements fantaisistes ; qu’elle a ouvert des comptes auprès de banques étrangères qui ne se sont pas interrogées sur les importants mouvements de fonds réalisés et que cela constitue une faute de leur part car elles se sont rendues complices de l’escroquerie commise. Elle rappelle que la banque Nagelmackers a été rachetée par la défenderesse et que cette dernière doit donc prendre en charge les préjudices résultant des fautes commises par celle-ci. A ce titre, elle fait remarquer que la défenderesse n’apporte aucune explication sur les circonstances de l’ouverture du compte, les documents exigés à son ouverture et le sort des sommes versées.

****

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 9 mars 2026, la société Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France demande au tribunal de :

« Débouter Madame [B] [I] de toutes ses demandes,

La condamner pour procédure abusive au paiement, d’une amende civile de 5.000 € au profit du Trésor Public et d’une indemnité de 3.000 € au profit de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS-DE FRANCE,

Condamner Madame [B] [I] au paiement, au profit de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS-DE FRANCE, d’une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

A l’appui de ses prétentions, la société Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France confirme que le règlement européen du 11 juillet 2007 dit Rome II est applicable et que les juridictions françaises jugent régulièrement que les actions engagées à l’encontre de banques teneuses de compte de bénéficiaires d’une opération de paiement ordonnée par le demandeur sont soumises au droit du pays vers lequel les fonds ont été transférés et que faute d’établir la teneur du droit applicable, la demande doit être rejetée. Elle fait valoir qu’en l’espèce le lieu d’appropriation des fonds est le compte ouvert en Belgique au sein de la banque Nagelmackers de sorte que le droit belge est applicable. Elle en déduit que les demandes formées par Madame [I] sur le fondement du droit français doivent être rejetées.

Sur la faute qu’on lui impute, elle fait valoir qu’en raison du principe d’autonomie des personnes morales, la responsabilité d’une société mère ne peut pas être recherchée pour réparer les fautes civiles de ses filiales sauf à démontrer l’immixtion de la société mère dans les activités de sa filiale ; que le même raisonnement peut être appliqué entre les établissements bancaires d’un même groupe ; qu’à ce titre elle n’est devenue la société mère de la banque Nagelmackers que depuis le rachat des parts intervenu en 2025 ; qu’elle ne peut produire aucun traité de fusion dans la mesure où la société Nagelmackers conserve sa personnalité morale de sorte qu’aucune immixtion dans les activités de la banque Nagelmackers ne pourra être démontrée du fait de la date d’acquisition des actions de la filiale intervenue 8 ans après les faits fautifs dénoncés par la demanderesse.

Elle ajoute que la demanderesse :

– ne démontre aucun lien entre la banque Nagelmackers et la société Union Cypto puisque les virements litigieux ont été réalisés vers un compte ouvert au nom de la société [T] [S] Limited [S] LTD ;
– ne démontre aucun lien entre les opérations de paiement exécutées vers les comptes ouverts dans les livres de la banque Nagelmackers et les investissements litigieux qu’elle affirme avoir réalisés et qu’au contraire la demanderesse a elle-même précisé dans ses ordres de virement que les opérations avaient comme motif “Achat appartement Mme [C]” ;
– ne démontre pas le caractère frauduleux des opérations réalisées en fournissant uniquement des pièces relatives à l’exécution d’opérations de paiement au bénéfice de comptes ouverts dans des livres de banques étrangères et des échanges de messages électroniques avec un certain Monsieur [F] ;
– ne démontre aucun préjudice matériel faute d’établir la réalité de sa perte en capital ;
– ne démontre aucun préjudice moral en lien avec les faits reprochés à la Caisse d’épargne.

A supposer sa responsabilité engagée, elle relève que Madame [I] aurait commis de nombreuses négligences de nature à l’exonérer de toute responsabilité comme le confirme régulièrement la jurisprudence. Elle affirme que Madame [I] a :
– fait confiance à un parfait inconnu représentant une société inconnue, s’exprimant avec de nombreuses fautes ce qui aurait dû attirer son attention ;
– procédé à des virements pour 632 000,00 euros vers des établissements bancaires étrangers au bénéfice de comptes dont les bénéficiaires étaient inconnus avec des noms ne correspondant pas à celui de son cocontractant ;
– ordonné les virements litigieux pour l’acquisition d’un appartement avant de prétendre qu’il s’agirait d’investissement dans des cryptoactifs ;
– investi dans des produits non réglementés à des taux exorbitants.

A l’appui de sa demande d’amende civile et de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle déclare que la présente action de Madame [I] vise à lui éviter d’agir contre une société étrangère qui pourtant serait la seule à devoir répondre de ses agissements.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

****

La clôture est intervenue le 2 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les parties s’accordent sur la compétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse mais s’opposent sur le droit applicable au présent litige en évoquant le fait que des fonds ont été reçus par une banque belge en décembre 2017, la banque Nagelmackers, devenue filiale de la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France en mars 2025.

I/ Sur la compétence des juridictions françaises :

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit “Bruxelles I bis”) et plus particulièrement son article 7 prévoit que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande;
b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:
— pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
— pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Pour l’application de cet article, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d’un acte illicite commis dans un autre État membre et qu’il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c’est à la condition qu’il existe d’autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).

A la lumière des décisions européennes, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne peuvent concourir à attribuer la compétence à celle du lieu de matérialisation de ce préjudice (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-10.742) ou à la juridiction française (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.375).

En l’espèce, il est constant que la demanderesse réside en France à [Localité 2] et que les ordres de virement ont été donnés depuis ses comptes ouverts auprès de deux banques françaises.

Il est versé aux débats un « contrat de placement Safe Union » souscrit par Madame [B] [I] auprès de la société Union Crypto, prestataire de services d’investissement en crypto-monnaies, société de droit anglais, mentionnant un versement initial d’un montant de 150 000,00 euros.

La demanderesse produit également :

– un extrait de son relevé de compte détenu auprès de la BNP pour les opérations réalisées entre le 7 novembre et le 7 décembre 2017 mentionnant un virement de 150 000,00 euros en débit en date du 6 décembre 2017 avec pour motif « Achat appartement Mme [C]/[T] [S] LDT/ REFDO Achat appartement Mme [C]/ REF[T] » ;
– un extrait des mouvements de son compte CIC faisant apparaître un virement « SEPA [S] LTD » en date du 19 décembre 2017 pour un montant de 90 000,00 euros ;
– la confirmation d’un virement saisi le 14 décembre 2017 en provenance du compte CIC détenu par Madame [B] [I] à destination de « [S] LTD » vers le compte « [XXXXXXXXXX01] » pour un montant de 90 000,00 euros ;
– le RIB transmis par la société Union Crypto par mail le 5 décembre 2017 mentionnant la banque Nagelmackers avec un compte bénéficiaire situé en Belgique au nom de « [S] LTD » avec l’IBAN suivant « [XXXXXXXXXX01] ».

Il en résulte donc que :

– Madame [B] [I] a été démarchée en France par la société de droit anglais dénommée Union Crypto ;
– Madame [B] [I] a signé en France un contrat de placement des fonds litigieux ;
– les fonds ont été reçus par une banque belge de sorte qu’il s’agit du seul point de rattachement avec la Belgique ;
– le préjudice financier qui découle de la disparition des fonds a été subi directement sur les comptes bancaires français de Madame [B] [I].

Ainsi, les circonstances particulières du litige établissant un lien plus étroit avec la France permettent d’attribuer la compétence au lieu de matérialisation du préjudice financier subi et justifient que le tribunal de céans soit compétent.

II/ Sur le droit applicable au présent litige :

L’article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit “Rome II”) dispose que :

« 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s’applique.

3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s’applique.

En matière de préjudice purement financier, la Cour de cassation a jugé que pour déterminer la localisation du préjudice subi (le lieu où le dommage survient) en application de l’article 4 du règlement Rome II, il convenait au regard du principe d’interprétation énoncé au considérant n° 7 du règlement Rome II de s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en matière de conflit de juridictions sous l’égide du règlement Bruxelles II bis (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.136).

Selon le considérant n° 7 du règlement Rome II, le champ d’application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).

La Cour de justice de l’Union européenne énonce à cet égard que dans la mesure où le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) a abrogé et remplacé le règlement Bruxelles I, l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement n° 1215/2012 lorsque les dispositions de ces deux instruments de droit de l’Union peuvent être qualifiées d’équivalentes (arrêt du 15 novembre 2018, Kuhn, C-308/17, point 31 et la jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I et de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.

S’agissant de la détermination de la loi applicable, à la lumière des décisions européennes, la Cour de cassation estime qu’il y a également lieu de rechercher si des circonstances particulières, telle que le lieu du démarchage financier, ne peuvent concourir à appliquer la loi du pays dans lequel il a eu lieu (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-23.136).

En l’espèce, les circonstances particulières du litige sus-mentionnées et notamment le démarchage en France permettent de constater que le fait dommageable présente des liens plus étroits avec la France qui justifient d’appliquer le droit français à l’exclusion du droit belge.

III/ Sur la responsabilité de la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France :

Aux termes de l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Madame [B] [I] recherche la responsabilité de la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France en raison des agissements de sa filiale la banque belge Nagelmackers qui aurait permis l’ouverture de comptes au nom de la société Union Crypto sans s’interroger sur les mouvements de fonds présents sur le compte d’une société anglaise.

La défenderesse oppose le fait que la banque Nagelmackers est une de ses filiales qui dispose d’une personnalité morale propre. Elle fait valoir que sa responsabilité en tant que société mère doit être écartée et souligne le fait qu’elle n’a racheté la totalité des parts sociales de la banque Nagelmackers que 8 ans après les virements litigieux, ce qui exclut toute immixtion dans les affaires contractuelles de sa filiale.

L’article L. 233-1 du code de commerce dispose que « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ».

Une société mère n’est pas tenue de répondre des dettes de sa filiale sauf si son immixtion dans les relations contractuelles de cette dernière était de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022 n° 20-22.063).

En l’espèce, la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France affirme, sans être contredite, avoir racheté les parts de capital de la banque Nagelmackers. Le communiqué de presse en date du 10 mars 2025 permet d’établir que la défenderesse a acquis 100 % du capital de la banque Nagelmackers.

La banque Nagelmackers apparaît toujours inscrite au registre des sociétés belges avec une personnalité morale propre de sorte que la fusion-absorption alléguée par la demanderesse n’est pas démontrée. La banque Nagelmackers est donc en conséquence une filiale de la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France. En vertu du principe d’autonomie des personnes morales, cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable d’agissements commis plus de 8 ans avant l’acquisition de son capital social.

Au surplus, les éléments bancaires versés aux débats permettent de démontrer que le compte bénéficiaire des fonds versés par Madame [B] [I] n’est pas la société Union Crypto mais un certain [T] [S]. Il en résulte que la banque belge ne pouvait, au moment de la réception des fonds, s’interroger sur l’activité d’une société dont elle ne connaît pas l’existence ou du moins pour laquelle elle ne détient pas de comptes en ses livres.

Au contraire, il appartenait à la demanderesse, de redoubler de vigilance avant d’accepter d’effectuer deux versements d’un montant total de 240 000,00 euros sur un compte ne laissant à aucun moment apparaître l’identité de la personne morale avec laquelle elle avait contracté. En effet, les courriels versés aux débats permettent de constater que la société Union Crypto a transmis à Madame [B] [I] plusieurs relevés d’identité bancaire différents correspondant à :

– un compte ouvert auprès de la banque Belfius, banque belge, au bénéfice de « B.trad » avec l’IBAN suivant : [XXXXXXXXXX02] ;
– un compte ouvert auprès de la banque Revolut LTD, banque anglaise, au bénéfice de « GRD Solutions Limited » avec l’IBAN suivant : [XXXXXXXXXX03] ;
– un compte ouvert auprès de la banque BPI, banque portugaise, au bénéfice de « Sombra Colonial – Unipessoal, LDA » avec l’IBAN suivant : [XXXXXXXXXX04].

Madame [B] [I] sera dès lors déboutée de l’intégralité de ses demandes.

IV/ Sur la demande de condamnation à une amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive :

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute commise par une partie dans l’exercice de son droit d’agir, cette faute pouvant résulter, notamment, d’une intention de nuire, de la mauvaise foi ou de la légèreté blâmable.

L’action en justice intentée par Madame [B] [I], certes non fondée, ne présente pas pour autant un caractère abusif, la défenderesse n’établissant pas que la demanderesse aurait pour but de nuire à ses intérêts.

Le prononcé d’une amende civile sera écarté et la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

V/ Sur les autres demandes :

A) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [B] [I], partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

B) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [B] [I] sera condamnée à verser à la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France une somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse sera déboutée de sa propre demande.

C) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige ;

Dit que la loi française est applicable au présent litige ;

Déboute Madame [B] [I] de l’intégralité de ses demandes ;

Ecarte le prononcé d’une amende civile ;

Déboute la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne Madame [B] [I] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance des Hauts de France la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [B] [I] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [B] [I] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me François CORNUT
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER