AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 22/01102 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L6FL
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

Demandeur :

Monsieur [V] [H]
44 chemin d’Hélé a Er
44480 DONGES
Représenté par Maître Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [T] [R], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 juin 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [V] [H] un indu d’un montant de 5.010,59 € au titre des séances de kinésithérapie remboursées sur la période du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021.
Le 28 juin 2022, Monsieur [H] a saisi le médiateur de l’assurance maladie qui s’est déclaré incompétent au regard de la nature contentieuse du litige et a transmis le dossier à la commission de recours amiable (CRA) le 4 juillet 2022.
Par décision prise lors de la séance du 18 octobre 2022, notifiée le 19 octobre 2022, la CRA a rejeté son recours.
Monsieur [H] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 novembre 2022 et son recours a été enregistré sous le numéro de RG 22/01102.
Le 2 juin 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [H] une pénalité financière d’un montant de 2.500 €.
Contestant cette décision, Monsieur [H] a de nouveau saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juillet 2023 et son recours a été enregistré sous le numéro de RG 23/00843.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et les affaires ont été retenues à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Monsieur [V] [H] demande au tribunal de :
annuler la décision prise par la CPAM de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2022 (numéro de RG 22/01102) et sa demande de remboursement d’indu présentée à son encontre ;débouter la CPAM de Loire-Atlantique de sa demande relative au remboursement de l’indu pour un montant de 5.010,59 € pour des soins effectués sur la période du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021 ;À titre subsidiaire, si la juridiction l’estimait nécessaire
ordonner une expertise judiciaire ;lui décerner acte de son désistement de la procédure objet de son recours en date du 17 octobre 2022 sous le numéro de RG 22/00989 ;condamner la CPAM de Loire-Atlantique à lui régler la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la CPAM de Loire-Atlantique aux entiers dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;débouter Monsieur [H] de ses demandes ;confirmer purement et simplement la décision rendue par la CRA, lors de sa réunion du 18 octobre 2022 ;condamner Monsieur [H] au remboursement de l’indu non encore récupéré, soit la somme de 5.010,59 € ;condamner Monsieur [H] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de la pénalité financière telle qu’elle lui a été notifiée ;condamner Monsieur [H] à lui régler la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n°2 de Monsieur [H] remises à l’audience le 1er septembre 2026 et à celles de la CPAM de Loire-Atlantique du 9 mars 2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
I – Sur la demande de désistement de Monsieur [H] au titre de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 22/0989
Aux termes de ses conclusions n°2 Monsieur [H] demande au tribunal de lui décerner acte de ce qu’il se désiste de son recours du 17 octobre 2022 enregistré sous le numéro de RG 22/0989, au motif qu’après vérification, la décision contestée qu’il a transmise à la présente juridiction correspondait à une décision d’indu notifiée à Madame [W] [H] et pas à lui.
Dans un courriel adressé au greffe de la présente juridiction le 9 février 2026, la CPAM de Loire-Atlantique confirmait que l’avis de recours du 17 octobre 2022 enregistrée sous le numéro de RG 22/00989 concernait uniquement Madame [W] [H] et non Monsieur [V] [H], et qu’elle restait dans l’attente des intentions de Monsieur [H] sur ce dossier.
S’il apparaît que Monsieur [V] [H] n’a aucun intérêt à agir s’agissant de cette décision qui ne lui a pas été personnellement notifiée, il sera rappelé que l’affaire a fait l’objet d’une première convocation à l’audience du 14 octobre 2025, renvoyée à celle du 17 mars 2026 puis à l’audience du 24 mars 2026 au cours de laquelle elle a été radiée pour défaut de diligence des parties.
Dès lors que l’affaire n° 22/0989 n’est plus inscrite au rang des affaires en cours et qu’aucune demande de ré-enrôlement n’a été sollicitée par l’une ou l’autre des parties la demande de désistement présentée par Monsieur [V] [H] est, par conséquent, dépourvue d’objet.
II – Sur la demande de jonction
À titre liminaire, il y a lieu d’observer que les affaires enregistrées sous les numéros de RG 22/01102 et 23/00843 opposent les mêmes parties, à savoir Monsieur [H] en demande et la CPAM de Loire-Atlantique en défense, et sont en lien avec la contestation de la décision d’indu du 24 juin 2022 et de la pénalité financière, notifiée consécutivement à cet indu, le 2 juin 2023.
Dans ces conditions, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des deux procédures, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul et même jugement.
Par conséquent, la jonction des procédures n°22/01102 et 23/00843 sera ordonnée.

III – Sur le bien-fondé de l’indu notifié au titre de la période du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021
L’article R.166-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 décembre 1985 au 24 mai 2026, dispose :
« Lorsque le praticien conseil estime, après avoir recueilli l’avis du médecin responsable des soins, que la prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés par un assuré ou l’un de ses ayants droit dans un établissement, un service ou une institution sanitaire ou médico-sociale n’est pas médicalement justifiée au jour de l’examen médical, l’organisme dont relève l’assuré refuse la prise en charge ou, le cas échéant, y met fin.
(..) ».
L’article L.133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ».
Monsieur [H] rappelle, d’une part, qu’il est en affection de longue durée (ALD) depuis le 12 août 1980 avec une invalidité de catégorie 2 en date du 29 juillet 1985 et, d’autre part, que dans le cadre d’une précédente instance en 2018 une expertise judiciaire a été diligentée et confiée au Docteur [N] qui a considéré que les soins étaient justifiés médicalement, alors que le Docteur [I], médecin diligenté par la CPAM, avait une position contraire.
Il souligne, cependant, que les avis des différents médecins experts ont été remis en cause par l’ensemble du corps médical qui l’encadre puisque :
le Docteur [N], expert judiciaire, indique dans son rapport qu’il n’existe aucun « déficit neurologique aux membres inférieurs » ;le Docteur [I], médecin de la CPAM, affirme que « l’examen neurologique des membres supérieurs et des membres inférieurs ne montre pas de déficit moteur » ;le Docteur [L], son médecin, rappelait les conclusions du médecin spécialiste du 10 juin 2009 qui reconnaissait l’existence « d’une neuropathie diffuse », et concluait lui-même le 7 octobre 2014 à une aggravation de cette neuropathie  ;le Docteur [J] confirmait le 20 août 2021 que « Je pense donc qu’à ce jour, il s’agit surtout de phénomènes de sa neuropathie périphérique et associée à sa fibromyalgie qui entraine ses différentes douleurs »  ;le Centre hospitalier de Saint-Nazaire a constaté lors d’un examen neurologique du 23 février 2022 une « hypopallesthésie sévère des membres inférieurs qui s’aggrave dans la distalité, une hypoesthésie des pieds au coton » et que cette neuropathie s’était « aggravée en comparaison à 2009 (membres inférieurs) et 2014 (membres supérieurs) ». Il concluait que « la kinésithérapie est indispensable et va bientôt reprendre à raison de 2x/semaine » .Il considère donc que l’ensemble des éléments médicaux produits démontre une altération de son état de santé avec un cumul des problématiques qui se sont aggravées au fil des années, et que contrairement à ce qu’affirme la CPAM les soins de kinésithérapie ne sauraient être qualifiés de simple « entretien ».
Par ailleurs, il précise que la caisse a donné son accord de prise en charge des soins du 24 février 2025 et du 23 juillet 2025 et de manière rétroactive ceux du 28 octobre 2021 au 30 mars 2025, avant d’indiquer finalement le 23 mai 2025 puis le 27 mai 2025 que les demandes de remboursement des soins du 29 juin 2022 au 20 mars 2023 (transport) et du 3 janvier 2022 au 29 décembre 2022 (transport) ne pouvaient être effectuées à défaut d’avoir été transmises dans un délai de deux ans.
Il maintient que cela atteste que la CPAM reconnaît qu’entre le 28 octobre 2021 et le 30 mars 2025 les soins doivent être pris en charge de manière intégrale et, par conséquent, qu’il convient, à titre principal, d’annuler la demande de remboursement de l’indu et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire.
La CPAM de Loire-Atlantique, quant à elle, rappelle que dans un avis du 14 janvier 2026 le service médical a conclu que la situation médicale de Monsieur [H] ne justifiait plus, à compter du 7 janvier 2016, la prise en charge des séances de kinésithérapie ainsi que des transports afférents, mais que Monsieur [H] a continué à bénéficier de soins entre le 25 septembre 2017 et le 16 décembre 2021 en omettant volontairement de tenir compte de cette décision, confirmée par jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 juillet 2021.
Elle fait observer que la reconnaissance d’une ALD, qu’elle soit exonérante ou non, ne garantit pas automatiquement la prise en charge des soins en lien avec cette affection et que chaque acte, notamment les séances de kinésithérapie, doivent faire l’objet d’une prescription médicale justifiée au regard de l’état de santé du patient.
Elle oppose qu’en l’espèce, après avoir procédé à l’examen médical de Monsieur [H], le médecin-conseil a estimé que la prise en charge n’était plus médicalement justifiée à compter du 7 janvier 2016 puisque les soins correspondaient à des soins de confort, et que cette décision a d’ailleurs été confirmée par le Docteur [I] et le Docteur [N], expert judiciaire désignée par la présente juridiction .
S’agissant de l’accord de prise en charge notifié à Monsieur [H] le 24 février 2025 pour la période du 28 octobre 2021 au 30 mars 2025 et l’accord notifié le 27 juillet 2025 pour la période du 21 septembre 2021 au 30 mars 2025, elle indique que l’intéressé fait une appréciation erronée de la situation en considérant que cela vaut reconnaissance implicite des soins antérieurs, notamment des séances de kinésithérapie.
Elle précise qu’aucune mention, explicite ou implicite, ne permet de soutenir que cet accord aurait un effet rétroactif ou vaudrait validation des soins antérieurs litigieux, notamment des actes de kinésithérapie qui ne sont pas médicalement justifiés en vertu de l’avis du service médical en date du 14 janvier 2026.
S’agissant de la demande d’une nouvelle expertise médicale, elle entend s’y opposer en soutenant que Monsieur [H] n’apporte aucun élément médical nouveau permettant de réaliser cette expertise, et ce d’autant que le service médical a rendu un second avis le 11 mars 2022 indiquant que : « Les éléments dont nous disposons évoquent des soins d’entretien et/ou de confort pour les prescriptions de KINE de ce couple ».
En tout état de cause, elle souligne que l’avis initial du 14 janvier 2016 est toujours en vigueur et s’impose à la caisse en vertu des dispositions de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale, étant donné que la situation médicale de Monsieur [H] n’a pas fait l’objet d’évolution permettant l’établissement d’un nouveau rapport d’expertise.
Pour l’ensemble de ces raisons, elle conclut qu’elle est pleinement fondée à réclamer le remboursement des prestations de kinésithérapie indûment prises en charge à partir du 7 janvier 2016.
Il apparaît que par avis du 14 janvier 2016, notifié le 27 janvier 2016, le service médical de la CPAM de Loire-Atlantique a informé Monsieur [H] de la décision du médecin-conseil de refus de prise en charge des actes de masso-kinésithérapie réalisés à partir du 7 janvier 2016.
Dans ce contexte, Monsieur [H] a fait l’objet d’une première notification d’indu le 22 janvier 2018, pour des soins de kinésithérapie réalisés entre le 7 janvier 2016 et le 1er septembre 2017.
Cette décision a été régulièrement contestée par Monsieur [H] d’abord devant la CRA, puis devant la présente juridiction qui, par jugement du 19 juillet 2019 (numéro de RG 19/681) a ordonné :
une expertise médicale technique avec pour mission notamment de dire si « les séances de masso-kinésithérapie réalisées par Monsieur [H] entre le 7 janvier 2016 et le 1er septembre 2017 étaient justifiées médicalement ou est-ce qu’il s’agissait de soins d’entretien et/ou de confort ? » ;une expertise technique spécifique confiée au Docteur [Y] [N], avec pour mission de déterminer si « les pathologies dont souffrait Monsieur [H] lorsqu’il s’est vu prescrire par son médecin traitant des soins de kinésithérapie par ordonnances des 3 décembres 2015 et 13 juin 2016 relèvent de la liste des actes et prestations visées à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et si leur prise en charge était subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM ».L’expertise médicale technique a été réalisée par le Docteur [K] [I] qui a conclu, dans son rapport rendu le 19 novembre 2019 que « les séances de masso-kinésithérapie réalisées par Monsieur [H] entre le 7 janvier 2016 et le 1er septembre 2017 n’étaient pas justifiés médicalement. Il s’agit de soins d’entretien et/ou de confort » .
L’expertise technique spécifique a été réalisée par le Docteur [Y] [N] qui a conclu, dans son rapport rendu le 17 janvier 2020 que « les pathologies dont souffrait l’intéressé lorsqu’il s’est vu prescrire par son médecin traitant des soins de kinésithérapie par ordonnance des 3 décembre 2015 et 13 juin 2016 relèvent de la liste des actes et prestations visée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, leur prise en charge étant subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie » .
Au regard desdites expertises, Monsieur [H] a été condamné à payer la somme de 1.568,89 € au titre de l’indu couvrant la période du 7 janvier 2016 au 1er septembre 2017 et de 300 € au titre de la pénalité financière, par jugement de la présente juridiction du 9 juillet 2021.
Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Rennes qui, par arrêt du 14 juin 2023 (RG 21/05093), a déclaré l’appel irrecevable puisque le litige portait sur une demande dont le montant était inférieur ou égal à la somme de 4.000 € mais que ce taux correspondant à celui du dernier ressort .
Force est donc de constater que ce précédent litige, et les décisions rendues le 9 juillet 2021 et le 14 juin 2023, ont débouté Monsieur [H] de sa contestation de l’indu portant sur les soins de kinésithérapie remboursés sur la période du 7 janvier 2016 au 1er septembre 2017, soit antérieurement à la période correspondant à l’indu objet du présent litige portant, quant à lui, sur des soins remboursés du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021.
Toutefois, les deux litiges ne sont pas dépourvus de lien dans la mesure où ils trouvent leur point de départ dans l’avis du médecin conseil du 14 janvier 2016 ayant considéré que les soins remboursés à compter du 7 janvier 2016 n’étaient plus médicalement justifiés.
En outre, dans un nouvel avis du 11 mars 2022, le médecin-conseil a de nouveau considéré que « les éléments dont nous disposons évoquent des soins d’entretien et/ou de confort pour les prescriptions KINE de ce couple ».
S’il n’est aucunement contesté que Monsieur [H] est toujours en ALD en raison de nombreuses pathologies dont il est atteint, il convient cependant de rappeler que l’existence d’une ALD n’entraîne pas la prise en charge de tous les soins effectués par le patient. Il appartient ainsi à Monsieur [H] de démontrer que les séances de kinésithérapies litigieuses, effectuées entre le 25 septembre 2017 et le 16 décembre 2021, faisaient l’objet de prescriptions médicales justifiées au regard de son état de santé.
Or, l’ensemble des comptes-rendus médicaux qu’il verse aux débats, couvrant la période litigieuse, permettent uniquement d’attester de la persistance des pathologies dont il est atteint depuis de nombreuses années sans démontrer que les séances de kinésithérapie litigieuses étaient des soins justifiés et adaptés auxdites pathologies.
En effet, s’agissant des pathologies localisées aux genoux, dans son compte-rendu du 5 avril 2018 adressé au Docteur [M] [L], le Docteur [O] [X] [E] indique : « Je revois en consultation Monsieur [V] [H] cette fois-ci pour son genou droit qui présente exactement la même symptomatologie qu’à gauche, à savoir une gonarthrose tricompartimentale prédominant sur le compartiment interne avec une destruction complète et du cartilage et ménisque. Je réitère l’indication d’arthroplastie du genou aussi bien à droite qu’à gauche (…). Monsieur [H] ne semble toujours pas volontaire pour cette arthroplastie », d’où il suit qu’au regard de la symptomatologie présentée le médecin s’orientait davantage vers une prise en charge chirurgicale, plus adaptée à la situation.
Il convient également de relever que dans son précédent compte-rendu du 22 février 2018 le Docteur [O] [X] [E] indiquait déjà au Docteur [M] [L] : « Je revois ce jour votre patient Monsieur [V] [H], toujours pour son problème de genou gauche. Je l’avais déjà vu il y a quatre ans pour la même chose. Il existait à cette époque là une méniscopathie dégénérative sur un début d’arthrose compartimentale interne qui s’est quatre an plus tard aggravée. Je lui avais proposé à l’époque une arthroscopie qui n’a pas été faite (…). La seule indication possible est celle d’une arthroplastie totale de genou » (pièce n° 16 requérant), confirmant ainsi que seule une chirurgie permettant de remplacer l’articulation abimée par une prothèse artificielle se révèlerait efficace.
S’agissant des pathologies localisées aux coudes, dans le compte-rendu d’« IRM du coude droit » du 24 avril 2018, le Docteur [C] [D] conclut à une « arthropathie dégénérative modérée huméro-ulnaire et surtout huméro-radiale. Au moins 2 ossifications évoquant des corps étrangers intra-articulaires. Intérêt d’un avis spécialisé chirurgical et d’un éventuel arthroscanner » .
Dans le compte-rendu du « scanner coude gauche » réalisé le 20 juin 2018, le Docteur [A] [G] établit un « bilan en faveur d’une arthropathie mécanique dégénérative du coude prédominant sur le compartiment huméro-ulnaire avec osthéochondromatose secondaire et épanchement articulaire ».
Dans le compte-rendu du 24 août 2018, le Docteur [U] [Z] rappelait que « le patient présente une douleur diffuse au niveau du coude. Il présente une douleur au niveau de l’articulation huméroradiale. L’arthroscanner met en évidence une disparition complète du cartilage (…). Une prothèse isolée du compartiment externe pourra être discutée mais je ne pense pas que le patient soit prêt à subir une intervention ».
S’agissant des pathologies localisées aux épaules, dans son compte-rendu de consultation du 10 octobre 2018, le Docteur [G] [P] indique « Au niveau de IRM du rachis cervical on retrouve effectivement une arthrose étagée sur la quasi-totalité des étages mais qui peut prédominer en C4-C5 et C6-C7 avec des reconstructions disco-ostéophytiques rétrécissant les foramens à gauche. Les IRM des deux épaules retrouvent, quant à elles, un aspect de tendinopathie du supra-épineux avec fissuration transfixiante à gauche et une ténosynovite du long biceps, ainsi qu’une tendinopathie du long biceps à droite et associée à un état inflammatoire du sus-épineux à droite. Dans ce contexte j’explique à Monsieur [H] qu’une opération au niveau du rachis cervical n’est pas de mise aujourd’hui. Je pense qu’il faudrait qu’il puisse bénéficier d’une expertise auprès du Docteur [F] pour ses épaules (…). En attendant, je lui prescris de la kinésithérapie en décoaptation de ses épaules et le Docteur [F] verra s’il faut envisager un geste chirurgical ou infiltratif ».
Il en ressort que les soins de kinésithérapie prescrits ne l’ont été que dans l’attente d’un avis spécialisé sur le traitement (chirurgical ou infiltratif) à effectuer, et qu’ils peuvent donc être légitimement considérés comme des actes d’entretien et/ou de confort.
D’ailleurs, l’ordonnance de kinésithérapie du 10 octobre 2018 établie par le Docteur [G] [P] mentionne « Faire une série de 15 séances de rééducation à raison de 3/semaine : kinésithérapie en décoaptation des 2 épaules ; Entretien des amplitudes articulaires» (pièce n° 16 requérant).
S’agissant de la neuropathie mise en évidence par Monsieur [H] dans ses conclusions, le Docteur [S] [J] indiquait dans son compte-rendu médical du 20 août 2021 qu’« il n’y avait pas de compression de l’axe médullaire. Je pense donc que ce jour, il s’agit surtout de phénomènes de sa neuropathie périphérique et associée à sa fibromyalgie qui entraine ses différentes douleurs. Je lui explique que dans ce contexte, une chirurgie n’a aucune chance de l’améliorer de manière significative (…). Pour ma part, comme je n’ai pas de proportion chirurgicale à lui faire, je ne le reconvoque donc pas à une consultation de manière systématique ».
Ce compte-rendu, qui confirme l’existence d’une neuropathie et d’une fibromyalgie à l’origine des douleurs ressenties par Monsieur [H], ne permet aucunement de remettre en cause l’avis du médecin conseil du 14 janvier 2016 ayant considéré que les séances de kinésithérapies n’étaient plus justifiées médicalement. Il n’est d’ailleurs nullement mentionné que des séances de kinésithérapie seraient nécessaires et efficaces faces aux douleurs décrites par le patient.
Monsieur [H] produit, certes, le compte-rendu médical du centre hospitalier de Saint-Nazaire du 23 février 2022, au terme duquel il est précisé que « la kinésithérapie est indispensable et va bientôt reprendre à raison de 2x/semaine ». Or, la période de soins envisagées n’est pas comprise dans celle au titre de laquelle l’indu est réclamé à Monsieur [H], à savoir du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021, et il n’y a donc pas lieu de rapporter ces conclusions médicales à des soins antérieurs. À toutes fins utiles il sera encore relevé que ce compte-rendu, établi le 23 février 2022, est antérieur au 2ème avis du médecin-conseil de la caisse qui a de nouveau considéré, le 11 mars 2022 et après un nouvel examen de la situation de Monsieur [H], qu’il s’agissait de séances de kinésithérapie d’entretien et/ou de confort qui ne sont donc pas justifiée médicalement par son état de santé.
Dès lors qu’aucun autre élément médical, couvrant la période litigieuse, ne permet de remettre en cause les avis du médecin conseil, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale judiciaire.
L’indu notifié le 24 juin 2022 par la CPAM de Loire-Atlantique à Monsieur [H] pour un montant de 5.010,59 € au titre des soins de kinésithérapie remboursées sur la période du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021 est bien fondé.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse et de condamner Monsieur [H] au paiement de cette somme.
IV – Sur la pénalité financière
L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023, dispose :
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L.215-1 ou L.215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L.861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
(…) ».
L’article R.147-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« Peuvent faire l’objet d’une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l’article L.114-17-1 :
(…) ;
2° Qui dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié :
a) Procèdent à la falsification, y compris par surcharge, à la duplication, au prêt ou à l’emprunt, de tout document conditionnant la prise en charge d’un acte, produit ou prestation, ou à l’utilisation de documents volés de même nature ;
b) Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ;
c) Se font rembourser une prestation alors qu’ils font l’objet d’un refus de prise en charge au titre de l’article L.315-2 ;
d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l’article L.160-14 par le non-respect du protocole prévu à l’article L.324-1 ;
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l’article R.161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R.161-33-2, R.161-33-3 et R.161-33-10 ;
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d’indemnités journalières, la condition prévue à l’article L.321-1 et au 2° de l’article L.431-1 du présent code ainsi qu’aux premiers alinéas des articles L.732-4 et L.752-5 du code rural et de la pêche maritime d’être dans l’incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l’article L.323-3 et du troisième alinéa de l’article L.433-1 ;
3° Ayant empêché ou tenté d’empêcher l’exercice des activités de contrôle d’un organisme d’assurance maladie par le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête tels que prévus aux articles L.315-1 et L.114-9 à L.114-21 ».
Monsieur [H] soutient que l’indu étant infondé, l’accessoire doit suivre le principal et la pénalité financière qui lui est appliquée doit aussi être annulée.
La CPAM de Loire-Atlantique explique que les agissements de Monsieur [H] entrent dans le cadre de l’article R.147-6 du code de la sécurité sociale et demande, par conséquent, qu’il soit condamné à payer la somme de 2.500 € qui lui est réclamée après avis favorable de la Commission des pénalités financières et du Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurances maladies.
En l’espèce, par courrier du 2 juin 2023 la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [H] l’application d’une pénalité financière d’un montant de 2.500 € au motif qu’en dépit de la décision du service médical concernant la suppression de toute prise en charge des actes de masso-kinésithérapie le concernant à partir du 7 janvier 2016 il a continué à bénéficier de soins de kinésithérapie entre le 25 septembre 2017 et le 16 décembre 2021.
Dès lors qu’il a été établi précédemment que l’indu notifié à Monsieur [H] est justifié et qu’il s’est fait rembourser des soins de kinésithérapie postérieurement au refus de prise en charge notifié par le service médical de la CPAM de Loire-Atlantique, la pénalité financière appliquée consécutivement à cet indu s’en trouve également justifiée.
Cependant, il convient de réduire son quantum à la somme de 1.000 € et de condamner Monsieur [H] au paiement de cette somme.

V- Sur les autres demandes
Monsieur [H] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour cette même raison, il sera débouté de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cependant, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CPAM de Loire-Atlantique les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour les besoins de la procédure, qui doivent cependant être ramenée à de plus justes proportions.
Par conséquent, Monsieur [H] sera condamné à payer à la CPAM de Loire-Atlantique la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
RAPPELLE que l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 22/0989 a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligence des parties à l’audience du 24 mars 2026 ;
DIT, par conséquent, que le désistement de Monsieur [V] [H] au titre de son recours enrôlé sous le numéro de RG 22/0989 est dépourvu d’objet ;
ORDONNE la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/00843 avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/01102 ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 5010,59 € au titre de l’indu correspondant à des séances de kinésithérapie remboursées sur la période du 25 septembre 2017 au 16 décembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 1000 € au titre de la pénalité financière ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE