Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 2 octobre 2026, RG n° 26/00045 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHI Minute N° 26/00239 section civile le 02/10/2026 Exp exc à Me HORNECKER Exp exc à Me GOSTEL Exp aux parties en LS+LRAR République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. TWINTEC GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S. [K] EXPLOITATION EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE SUPER U, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Geraldine GOSTEL, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, Me Jean-yves HADDAD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exécution Esther METZ, Greffier DÉBATS : A l'audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exécution et Esther METZ, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Saverne a autorisé la SAS [K] EXPLOITATION EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE SUPER U (ci-après, dénommée la SAS [K] EXPLOITATION) à pratiquer une saisie-conservatoire de créances appartenant à la SAS TWINTEC GRAND EST entre les mains de la S.A.S.U ARCO, pour garantir la somme de 445 479,94 euros HT, soit 534 575,93 euros TTC, par application du taux de TVA de 20%. Par acte du 25 novembre 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créance a été dénoncé à la SAS TWINTEC GRAND EST. Par acte d’huissier du 4 février 2026, la SAS TWINTEC GRAND EST a fait assigner la SAS [K] EXPLOITATION devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saverne. L’affaire, initialement appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été retenue à celle du 14 septembre 2026. Lors de l’audience, représentée par son conseil se référant à son acte introductif d’instance, la SAS TWINTEC GRAND EST demande au juge de l’exécution de : - constater que la saisie conservatoire n’a pas été dénoncée régulièrement au débiteur et que le procès-verbal de saisie-conservatoire n’a pas été valablement notifié ; - constater le défaut de pouvoir du représentant de la requérante à la saisie conservatoire ; - déclarer la saisie conservatoire nulle et irrégulière et par conséquent, ordonner sa mainlevée ; - constater que la SAS [K] EXPLOITATION présente un défaut de qualité à requérir toute mesure conservatoire à l’encontre de la SAS TWINTEC GRAND EST et ne remplit pas les conditions de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire ; - condamner la SAS [K] EXPLOITATION à payer à la SAS TWINTEC GRAND EST la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie-conservatoire ; - condamner la SAS [K] EXPLOITATION à payer à la SAS TWINTEC GRAND EST la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, la SAS TWINTEC GRAND EST soulève que la SAS [K] EXPLOITATION a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances, mais que les actes ont été signifiés par la SA [K] par violation des dispositions de l’article 648 du code de procédure civile. Outre le fait que la dénomination sociale n’est pas la même, la SAS TWINTEC GRAND EST souligne que le siège social mentionné sur les actes d’huissier est celui de la SA [K] et non de la SAS [K] EXPLOITATION. Elle précise également que les actes font référence à un président-directeur général, alors même que la SAS [K] EXPLOITATION est représentée par un président. La SAS TWINTEC GRAND EST relève que cette confusion lui cause nécessairement un grief. Elle soutient également ne pas être liée contractuellement à la SAS [K] EXPLOITATION, le contrat de maîtrise d’œuvre et les devis faisant exclusivement mention de la SA [K]. La SAS [K] EXPLOITATION ayant la qualité d’exploitant, elle ne peut agir en lieu et place du maître d’ouvrage en cas de désordre. Elle conclut ainsi à l’absence de qualité à agir de la SAS [K] EXPLOITATION et la nullité de l’acte de saisie conservatoire. En outre, elle soutient que l’acte de saisine indique que la requérante est représentée par un Président Directeur Général, alors même que la SAS n’a pas de président-directeur général, mais un président. Ainsi, la SAS TWINTEC GRAND EST conclut au défaut du représentant de la personne morale et à la nullité de l’acte de saisie conservatoire. Par ailleurs, elle affirme que la créance alléguée n’est pas fondée dans son principe. Elle rappelle que la SAS [K] EXPLOITATION a sollicité une expertise judiciaire devant le président de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 10 juin 2020. La SAS TWINTEC GRAND EST soutient que le chiffrage de 281 035,62 euros soulevé par la SAS [K] EXPLOITATION n’a jamais été validé par l’expert judiciaire et repose sur une étude faite postérieurement à l’expertise en dehors de tout débat contradictoire. Elle relève également que l’expert a soulevé plusieurs manquements imputables au maître d’œuvre, la SA [K], ainsi responsable en partie des désordres. Elle retient en outre que plusieurs postes de préjudice ont été gonflés volontairement par la SAS [K] EXPLOITATION, sans justifier de quelconque préjudice personnel. La SAS TWINTEC GRAND EST soulève également l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Elle soutient que la saisie conservatoire, ainsi abusive, lui cause un préjudice important en la privant de trésorerie. Représentée par son conseil et se référant à ses dernières écritures, la SAS [K] EXPLOITATION demande au juge de l’exécution : - de débouter la SAS TWINTEC GRAND EST de ses demandes ; - de confirmer la régularité de la saisie conservatoire effectuée ; - de condamner la SAS TWINTEC GRAND EST à payer à la SAS [K] EXPLOITATION la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de sa position, la SAS [K] EXPLOITATION expose que sa créance est fondée en son principe, dès lors que la SAS TWINTEC GRAND EST n’a jamais présenté sa garantie décennale, que ce soit amiablement ou dans le cadre de l’expertise judiciaire et qu’elle n’a pas constitué avocat dans la procédure au fond. Elle soutient que la SAS TWINTEC GRAND EST avait pris part à l’expertise sans soulever aucune contestation quant à la qualité de la demanderesse. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorité de la chose jugée L’article R121-14 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal. Ses décisions sont donc pourvues de l’autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsqu’il statue sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire, sa décision n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. Dans ce cadre procédural, le juge de l’exécution se prononce sur une apparence de créance et non sur l’existence d’une créance certaine et exigible, de sorte que le juge du fond saisi pour apprécier cette existence n’est pas lié par la décision du juge de l’exécution. Cette décision ne lie pas davantage le juge de l’exécution, puisque les dispositions de l’article R511-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettent d’ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire “à tout moment”, dès lors que les conditions ne sont plus réunies. Au demeurant, en application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Sur la régularité des actes de saisie et de dénonciation L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. L'article L. 512-1 du même code dispose que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. Il appartient ainsi au juge de l'exécution, saisi d'une contestation de la mesure conservatoire, de vérifier que les conditions de son maintien sont réunies, sans qu'il lui appartienne de trancher définitivement l'existence et le montant de la créance, laquelle relève du juge du fond. L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique notamment, lorsque le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. En application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. En l'espèce, les procès-verbaux de saisie conservatoire et de dénonciation mentionnent la SA [K] alors que l'ordonnance ayant autorisé la mesure désigne la société la SAS [K] EXPLOITATION en qualité de requérante. Cette discordance constitue une irrégularité au regard des prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile. Toutefois, il est en outre établi que la SAS [K] EXPLOITATION et la SA [K] ont leur siège social à la même adresse, au regard des deux KBIS et appartiennent au même groupe de sociétés. La SAS TWINTEC GRAND EST a elle-même dirigé la présente contestation contre la SAS [K] EXPLOITATION et développe dans le cadre de la présente instance des moyens portant tant sur la qualité de créancière de cette société que sur les conditions de la mesure conservatoire. Ces éléments démontrent que la SAS TWINTEC GRAND EST a été en mesure d'identifier la personne morale ayant obtenu l'autorisation judiciaire et d'exercer utilement ses droits à son encontre. La SAS TWINTEC GRAND EST ne justifie dès lors d'aucun grief résultant de la mention de la société la SA [K] sur les actes litigieux. La SAS TWINTEC GRAND EST soutient encore que l’acte de saisine désigne un « président-directeur général » alors que la SAS [K] EXPLOITATION, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, est représentée par un président. Toutefois, cette discordance dans la qualification de la fonction exercée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut de pouvoir de représentation. La SAS TWINTEC GRAND EST ne justifie en outre d'aucun grief que cette erreur de qualification lui aurait causé. Par conséquent, il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de ces actes sur ces fondements. Sur la qualité à agir de la SAS [K] EXPLOITATION et le caractère fondé en son principe de la créance La SAS TWINTEC GRAND EST soutient que la SAS [K] EXPLOITATION ne dispose pas de qualité pour agir à son encontre, faisant valoir que la SA [K] serait intervenue en qualité de maître d'œuvre de l'opération et que la SAS [K] EXPLOITATION ne pourrait, en sa qualité d'exploitante des lieux, se substituer à cette dernière pour solliciter réparation des désordres affectant les travaux réalisés. Il résulte des pièces produites que la SAS [K] EXPLOITATION et la SA [K] appartiennent au même groupe, les deux KBIS font mention du même siège social. En outre la personne morale présidente de la SAS [K] EXPLOITATION est la même personne morale administrateur de la SA [K]. Il ressort également des pièces produites que les devis et factures ont été transmis par la SAS TWINTEC GRAND EST à la SA [K] en qualité de maître d’œuvre. Néanmoins, il convient de relever que la SAS [K] EXPLOITATION a elle-même saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'obtenir une mesure d'expertise relative aux travaux litigieux, laquelle a été ordonnée par décision du 16 septembre 2020. Le rapport d'expertise déposé le 28 juillet 2022 retient notamment l'existence de désordres et met en cause la SAS TWINTEC GRAND EST. En outre, la SA [K] était partie intervenante à l’expertise. La SAS [K] EXPLOITATION a ensuite engagé une procédure au fond à l'encontre de la SAS TWINTEC GRAND EST afin d'obtenir réparation des conséquences des désordres qu'elle invoque sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il ressort en outre des pièces produites que la SA [K] a, par conclusions du 29 mai 2026, sollicité son intervention volontaire principale dans cette instance. Cette intervention volontaire de la SA [K], qui intervient postérieurement à l'engagement de l'action par la SAS [K] EXPLOITATION, ne permet pas de considérer que la SAS [K] EXPLOITATION serait dépourvue de tout droit d'agir à l'encontre de la SAS TWINTEC GRAND EST. Elle tend au contraire à démontrer que les droits et prétentions des différentes sociétés intervenant dans l'opération sont susceptibles d'être distincts et font actuellement l'objet d'un débat devant le juge du fond. En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient toutefois pas au juge de l'exécution de trancher définitivement le litige opposant les parties, mais de rechercher si la créance invoquée paraît fondée en son principe. Cette appréciation implique néanmoins d'examiner les contestations soulevées par le débiteur lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause l'existence même de la créance alléguée. En l'espèce, la contestation de la SAS TWINTEC GRAND EST relative à sa qualité de cocontractante de la SAS [K] EXPLOITATION et à la qualité respective de la SA [K] et la SAS [K] EXPLOITATION sera appréciée au fond, la SAS TWINTEC GRAND EST ayant par ailleurs précisé que les défenderesses ont longuement conclu à ce sujet au fond. Elle ne suffit toutefois pas, au regard des éléments susmentionnés, à faire disparaître toute apparence de créance au profit de la SAS [K] EXPLOITATION qui a eu un intérêt à demander une expertise judiciaire et intenter une action au fond. Ainsi, la SAS [K] EXPLOITATION n’ayant pas à justifier d’un principe certain de créance, et compte tenu de l’aléa de la procédure au fond, il est manifeste que les éléments invoqués par la SAS [K] EXPLOITATION sont suffisants pour justifier d’une créance ayant seulement l’apparence d’être fondée en son principe, exigence suffisante pour pratiquer une mesure conservatoire au sens de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SAS [K] EXPLOITATION sera en conséquence rejeté. En outre, le rapport d’expertise en date du 16 septembre 2020 retient d’une part la responsabilité de la SAS TWINTEC GRAND EST et relève d’autre part que le coût des travaux de réparation, de renforcement de la structure, du traitement de la corrosion et de la perte de jouissance du parking est évalué à la somme totale de 534575,93 euros TTC. La SAS [K] EXPLOITATION a assigné la société requérante aux fins de la voir condamnée au paiement de cette somme. Ainsi, ces éléments permettent d’établir que la créance est fondée en son principe. L’appréciation de la réalité des préjudices subis par la SAS [K] EXPLOITATION ainsi que le montant relève également de l’appréciation du juge du fond. Ainsi, le seul fait d’alléguer que des postes de préjudice ont été gonflés ne permet pas d’établir que la créance n’est plus fondée en son principe, au regard des conclusions du rapport d’expertise. Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Il résulte de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire que le juge avait notamment retenu, pour caractériser le risque pesant sur le recouvrement de la créance, l'absence de justification par la SAS TWINTEC GRAND EST de sa garantie d'assurance décennale, ainsi que plusieurs circonstances relatives à son organisation juridique et à son comportement dans le cadre de l'expertise. La SAS TWINTEC GRAND EST produit désormais aux débats une attestation d'assurance couvrant la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020. Il convient toutefois de relever que la seule existence d'une assurance de responsabilité décennale, transmise a postériori et en dépit des différentes relances faites, ne suffit pas à établir que la créance alléguée par la SAS [K] EXPLOITATION serait dorénavant dépourvue de tout risque de non-recouvrement. En outre, malgré les différentes relances de l’expert, la SAS TWINTEC GRAND EST n’avait pas daigné communiquer l’attestation d’assurance, elle n’avait, en tout état de cause, pas constitué avocat dans le cadre de la procédure judiciaire. Par ailleurs, la SAS TWINTEC GRAND EST a pour actionnaire la SAS TWINTEC HOLDING France et Monsieur [Z] [V], cette dernière société étant la société fille d’une société belge TWINTEC dont le dirigeant est Monsieur [Z] [V]. Un tel montage juridique, conjugué au comportement initial de la SAS TWINTEC GRAND EST qui n’avait pas communiqué d’attestation d’assurance ni constitué avocat, permet d’établir que la SAS [K] EXPLOITATION craint que le recouvrement de sa créance ne soit en péril. Ces éléments, pris dans leur ensemble, demeurent de nature à caractériser un risque de non-recouvrement au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. La demande de mainlevée de la saisie conservatoire sera en conséquence rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie L'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, et que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. En l'espèce, la demande formée par la SAS TWINTEC GRAND EST tendant à la mainlevée de la mesure conservatoire a été rejetée. En conséquence, sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SAS [K] EXPLOITATION au paiement de dommages-intérêts au titre d'un abus de saisie sera rejetée. Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS TWINTEC GRAND EST, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la SAS TWINTEC GRAND EST de ses demandes, CONDAMNE la SAS TWINTEC GRAND EST aux dépens de la présente instance, DEBOUTE la SAS TWINTEC GRAND EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire. Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LA GREFFIÈRE                                        LA JUGE DE L’EXÉCUTION