RE F E R E

N°

Du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00354

N° Portalis DBYC-W-B7K-MFSH
30B

c par le RPVA
le
à

Me Maud ORIOT,

– copie dossier

Expédition délivrée le:
à

Me Maud ORIOT,

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A. MERCIALYS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS,
Me Maud ORIOT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE MOING, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. HORTENSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, vice-président,

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 12 Août 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 28 mars 2019, la société anonyme (SA) Mercialys a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) Hortensia un local à usage de vente de fleurs et d’accessoires situé au sein du centre commercial dit [Adresse 3], sis [Adresse 4] à [Localité 2] (35), pour un loyer annuel dit de base de 13 000 € HT, payable mensuellement puis trimestriellement mais d’avance, outre le remboursement par le preneur au bailleur de la taxe foncière.
Par avenant en date du 26 janvier 2023, la destination des lieux a été modifiée afin de permettre au preneur de vendre des produits naturels pour la santé et le bien être à base de chanvre et de CBD.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme en principal de 36 026,01 €, correspondant à des loyers et provisions sur charges restés impayés entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2026.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Par un nouvel acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, le bailleur a ensuite fait assigner la SARL Hortensia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, en constatation de la résiliation du bail les liant et expulsion des lieux précités pour défaut de paiement des loyers.

Le bailleur sollicite également, notamment, sa condamnation à lui payer :
• la somme provisionnelle de 42 363,90 € TTC, au titre de la dette locative arrêtée à la date du 08 avril 2026 ;
• une indemnité d’occupation provisionnelle équivalant au montant du dernier loyer mais majoré de 50 % , à compter du 21 mars et jusqu’à la libération effective des lieux ;
• la somme de 3 600 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• les dépens.

A l’audience du 12 août 2026, le bailleur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SARL Hortensia n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assignée au moyen des diligences prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l’espèce, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

L’article L. 143-2 du même code prévoit lui que :
« Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ».

La présente demande en constat de la résiliation du bail litigieux peut être examinée par la juridiction dans la mesure où il résulte d’un état d’endettement, daté du 09 avril 2026 (pièce bailleur n°7), que le fonds de commerce de la société locataire n’est grevé d’aucune inscription.

Il ressort des pièces remises que les parties sont liées par un bail écrit (pièces bailleur n°1 et 2), lequel comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.

Le bailleur prétend que suite à la délivrance du commandement de payer du 20 février 2026, le preneur ne s’est pas exécuté et il indique en justifier au moyen de sa pièce n°6, intitulée « relevé de compte au 8 avril 2026 + factures ».

Toutefois, ladite pièce se compose de six factures mais ne comporte aucun relevé de compte, de sorte que la défaillance du preneur n’est, à ce stade, pas établie.

Afin de lui épargner le rejet de ses demandes, le bailleur voudra dès lors bien mettre en état son dossier dans le cadre d’une réouverture des débats qui sera ordonnée à cette seule fin, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mercredi 21 octobre 2026 à 9h,

et INVITE le bailleur à mettre en état son dossier ;

RESERVE les dépens.

La greffière Le juge des référés